Bail et décès
christina86
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2 sept. 2021 à 17:06
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 sept. 2021 à 21:45
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1 réponse
feloxe
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2 sept. 2021 à 17:17
2 sept. 2021 à 17:17
Bonjour,
votre bail continue sans être refait et se renouvelle automatiquement
votre bail continue sans être refait et se renouvelle automatiquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2021 à 17:20
2 sept. 2021 à 21:45
le contrat INITIAL de location pour résidence principale, donc régi par la loi du 6/7/1989, se renouvelle par tacite reconduction, comme dit post 1, et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne, conformément à la loi, congé à l'autre partie.
Les conditions de résiliation sont différentes selon que le congé émane du locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ou du propriétaire-bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.