Bail et décès

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22 septembre 2021
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Bonjour,

Mon père m'avait fait un bail pour la location de son appartement (qui lui appartenait à lui seul), il avait fait une donation au dernier vivant (donc à ma mère) et mon père est décédé depuis 3 ans.

Le bail devait-il ètre automatiquement refait au décès de mon père ou pouvait-il aller jusqu'à son échéance.

Merci pour vos réponses.

1 réponse

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21 septembre 2021
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Bonjour,
votre bail continue sans être refait et se renouvelle automatiquement
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
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dimanche 12 avril 2015
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22 septembre 2021
11 758 > christina86
bonjour,

le contrat INITIAL de location pour résidence principale, donc régi par la loi du 6/7/1989, se renouvelle par tacite reconduction, comme dit post 1, et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne, conformément à la loi, congé à l'autre partie.
Les conditions de résiliation sont différentes selon que le congé émane du locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ou du propriétaire-bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.