Bail et décès
christina86
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père m'avait fait un bail pour la location de son appartement (qui lui appartenait à lui seul), il avait fait une donation au dernier vivant (donc à ma mère) et mon père est décédé depuis 3 ans.
Le bail devait-il ètre automatiquement refait au décès de mon père ou pouvait-il aller jusqu'à son échéance.
Merci pour vos réponses.
Mon père m'avait fait un bail pour la location de son appartement (qui lui appartenait à lui seul), il avait fait une donation au dernier vivant (donc à ma mère) et mon père est décédé depuis 3 ans.
Le bail devait-il ètre automatiquement refait au décès de mon père ou pouvait-il aller jusqu'à son échéance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le contrat INITIAL de location pour résidence principale, donc régi par la loi du 6/7/1989, se renouvelle par tacite reconduction, comme dit post 1, et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne, conformément à la loi, congé à l'autre partie.
Les conditions de résiliation sont différentes selon que le congé émane du locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ou du propriétaire-bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.