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djivi38
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1 sept. 2021 à 20:08
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bonjour,
La facture de la société de nettoyage concerne, si j'ai bien compris, le ménage fait à votre entrée dans les lieux dans un logement très sale : ça concerne le locataire précédent.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations (ménage mal/non fait y compris) ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis ou factures datées post rendu des clés au bailleur lors de l'EDLS bien entendu).
Donc, la seule chose qui compte c'est la comparaison entre les mentions portées sur votre EDLE et votre EDLS.
Votre EDLE mentionne "propreté catastrophique"... quelle mention au sujet du ménage sur votre EDLS ?
cdt.
La facture de la société de nettoyage concerne, si j'ai bien compris, le ménage fait à votre entrée dans les lieux dans un logement très sale : ça concerne le locataire précédent.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations (ménage mal/non fait y compris) ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis ou factures datées post rendu des clés au bailleur lors de l'EDLS bien entendu).
Donc, la seule chose qui compte c'est la comparaison entre les mentions portées sur votre EDLE et votre EDLS.
Votre EDLE mentionne "propreté catastrophique"... quelle mention au sujet du ménage sur votre EDLS ?
cdt.
Merci pour votre réponse.
Comme à l'EDLS la personne avait tout va bien, et qu'une heure après, elle a téléphoné pour dire que c'était sale car elle avait eu connaissance de la facture de la société de ménage. Je suis retournée à l'agence pour avoir l'EDLS imprimé (car signé seulement sur tablette). Elle ne pouvait pas (son collègue avait la tablette). Donc j'ai demandé qu'elle annule l'EDLS (ayant peur qu'elle le change) et avec un papier où elle a écrit : qu'elle attestait annuler l'EDLS à ma demande car le document ne peut pas être imprimé par crainte qu'il soit modifié. Et qu'elle demande à la gestionnaire de mandater un huissier. Aussi, j'ai récupéré les clés. Mais du coup vous me confirmez que seul l'EDLE est valable ?
Comme à l'EDLS la personne avait tout va bien, et qu'une heure après, elle a téléphoné pour dire que c'était sale car elle avait eu connaissance de la facture de la société de ménage. Je suis retournée à l'agence pour avoir l'EDLS imprimé (car signé seulement sur tablette). Elle ne pouvait pas (son collègue avait la tablette). Donc j'ai demandé qu'elle annule l'EDLS (ayant peur qu'elle le change) et avec un papier où elle a écrit : qu'elle attestait annuler l'EDLS à ma demande car le document ne peut pas être imprimé par crainte qu'il soit modifié. Et qu'elle demande à la gestionnaire de mandater un huissier. Aussi, j'ai récupéré les clés. Mais du coup vous me confirmez que seul l'EDLE est valable ?
djivi38
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1 sept. 2021 à 21:10
1 sept. 2021 à 21:10
"L'Etat des lieux d'entrée indiquait un état "catastrophique" en propreté (fait en même temps que l'EDL de sortie du précédent locataire)."
L'EDLS du locataire précédent ne peut PAS servir d'EDLE pour le locataire suivant... et tout ce qui concerne le locataire précédent ne vous concerne pas.
"avec un papier où elle a écrit : qu'elle attestait annuler l'EDLS à ma demande car le document ne peut pas être imprimé par crainte qu'il soit modifié."
L'agence a accepté de ne pas considérer l'EDLS du locataire précédent comme étant votre EDLE parce qu'elle sait parfaitement que c'est illégal !!
Seul le document où il est mentionné "EDL ENTRANT" ET votre nom/prénom est valable [et si les exemplaires ne sont pas signés par les parties prenantes (= bailleur ET locataire OU leurs représentants), le logement est présumé avoir été remis en "BON État"], et doit servir de comparaison avec VOTRE EDL SORTANT pour la restitution de votre DG [sous 1 mois à partir du rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis) si les 2 EDL sont conformes, et sous 2 mois dans le cas contraire].
"Et qu'elle demande à la gestionnaire de mandater un huissier. "
Un huissier ? Pour faire quoi exactement... puisque vous veniez de récupérer les clés dans les bureaux de l'agence... mais au fait, vous ne les avez pas eues le jour de votre EDLE ????
Désolée, c'est compliqué d'être clair. Je quitte le logement mon EDLE a été fait en même temps que l'EDLS de la précédente locataire. Comme l'appartement était très sale (c'est indiqué dans mon EDLE), ils ont fait venir une société de ménage 2 jours après mon installation. Aujourd'hui j'ai fait mon EDLS. Il est beaucoup mieux (c'était pas difficile) que mon EDLE mais l'agence me dit que comme il y a eu une société de ménage, l'EDLS doit être nickel (car la société a facturé un ménage "à fond" à l'agence lors de mon entrée). Je ne sais pas si c'est plus clair :/
djivi38
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1 sept. 2021 à 22:15
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OK. Je récapitule :
- votre EDLE a été fait en même temps que l'EDLS du locataire précédent : c'est illégal.
- une société de nettoyage est intervenue 2 jours après la remise de vos clés : vous n'aviez pas d'obligation à lui donner accès à votre logement...
- l'agence a accepté de supprimer l'EDLS du locataire précédent qui vous servait d'EDLE : donc, vous n'avez plus d'EDLE... et quand il n'y a pas d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en "bon état" et la restitution du DG se fera en comparant les mentions de l'EDLS (signé des parties prenantes) à du "bon état".
Et vous ne m'avez toujours pas dit ce qu'il était exactement mentionné sur votre EDLS au sujet du ménage... (question depuis mon 1er post) !!
- votre EDLE a été fait en même temps que l'EDLS du locataire précédent : c'est illégal.
- une société de nettoyage est intervenue 2 jours après la remise de vos clés : vous n'aviez pas d'obligation à lui donner accès à votre logement...
- l'agence a accepté de supprimer l'EDLS du locataire précédent qui vous servait d'EDLE : donc, vous n'avez plus d'EDLE... et quand il n'y a pas d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en "bon état" et la restitution du DG se fera en comparant les mentions de l'EDLS (signé des parties prenantes) à du "bon état".
Et vous ne m'avez toujours pas dit ce qu'il était exactement mentionné sur votre EDLS au sujet du ménage... (question depuis mon 1er post) !!
Bonjour. Désolée je ne peux pas vous répondre sur EDLS car je ne l'ai pas justement. Ce n'est pas mon EDLE que j'ai fait annuler mais mon EDLS car ils ne pouvaient pas me l'imprimer et j'avais peur qu'ils changent des choses.
Ma question est surtout de savoir si le fait qu'une entreprise vienne faire le ménage change mon EDLE ? Est-ce que celui devient "en bon état" ?
Ma question est surtout de savoir si le fait qu'une entreprise vienne faire le ménage change mon EDLE ? Est-ce que celui devient "en bon état" ?
djivi38
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2 sept. 2021 à 13:45
2 sept. 2021 à 13:45
^^O^^ !!!
Si vous avez un document à vos nom/prénom où il est mentionné en en-tête "EDL ENTRANT" et que vous l"avez signé ainsi que l'agence, c'est celui-ci qui est LE SEUL valable.
Un EDLE peut être complété, dans les 10 jours à partir du rendu des clés, par le locataire, mais UNIQUEMENT par le locataire, PAS par le bailleur/agence : ce qui veut dire que le ménage fait par cette entreprise ne peut pas être pris en compte SI vous n'avez rien signé à cette entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Votre EDLS, comme tout EDLS signé des parties prenantes, est définitif et ne peut pas être annulé ni modifié après signatures (or, vous dites avoir signé sur la tablette) : normalement, les tablettes ont aujourd'hui un système adéquat pour empêcher toute modification après les signatures. Et vous auriez dû exiger, au moment des signatures, que cet EDLS vous soit transmis immédiatement sur votre propre support électronique. Donc, votre EDLS est lui aussi valable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Si vous avez un document à vos nom/prénom où il est mentionné en en-tête "EDL ENTRANT" et que vous l"avez signé ainsi que l'agence, c'est celui-ci qui est LE SEUL valable.
Un EDLE peut être complété, dans les 10 jours à partir du rendu des clés, par le locataire, mais UNIQUEMENT par le locataire, PAS par le bailleur/agence : ce qui veut dire que le ménage fait par cette entreprise ne peut pas être pris en compte SI vous n'avez rien signé à cette entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Votre EDLS, comme tout EDLS signé des parties prenantes, est définitif et ne peut pas être annulé ni modifié après signatures (or, vous dites avoir signé sur la tablette) : normalement, les tablettes ont aujourd'hui un système adéquat pour empêcher toute modification après les signatures. Et vous auriez dû exiger, au moment des signatures, que cet EDLS vous soit transmis immédiatement sur votre propre support électronique. Donc, votre EDLS est lui aussi valable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Pierrecastor
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2 sept. 2021 à 15:09
2 sept. 2021 à 15:09
Salut
Mouais, j'aurais jamais aucune confiance la dessus.
Encore faut il avoir un support électronique capable de recevoir le document.
normalement, les tablettes ont aujourd'hui un système adéquat pour empêcher toute modification après les signatures.
Mouais, j'aurais jamais aucune confiance la dessus.
Et vous auriez dû exiger, au moment des signatures, que cet EDLS vous soit transmis immédiatement sur votre propre support électronique.
Encore faut il avoir un support électronique capable de recevoir le document.
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ps : il n'était pas possible de recevoir l'EDLS immédiatement car leur tablette n'est pas connectée d'après ce qu'ils m'ont dit ?! C'est pourquoi quand je suis retournée à l'agence le soir-même, la personne ne pouvait pas demander à son collègue qui était parti avec, de me l'envoyer de là où il était...
Finalement, ils m'ont rappelé aujourd'hui et me propose un nouvel EDLS. Ils ne voulaient sans doute pas payer une partie de l'huissier, d'ailleurs dans son message, elle m'indique que si je refuse ce nouvel EDLS, l'huissier sera à mes frais (malgré la lettre qu'elle m'a signé la veille). Bref, c'est une drôle de profession !!
Mais maintenant que je sais qu'ils ne peuvent pas faire valoir les travaux, j'y vais tranquillement :)
ps : il n'était pas possible de recevoir l'EDLS immédiatement car leur tablette n'est pas connectée d'après ce qu'ils m'ont dit ?! C'est pourquoi quand je suis retournée à l'agence le soir-même, la personne ne pouvait pas demander à son collègue qui était parti avec, de me l'envoyer de là où il était...
Finalement, ils m'ont rappelé aujourd'hui et me propose un nouvel EDLS. Ils ne voulaient sans doute pas payer une partie de l'huissier, d'ailleurs dans son message, elle m'indique que si je refuse ce nouvel EDLS, l'huissier sera à mes frais (malgré la lettre qu'elle m'a signé la veille). Bref, c'est une drôle de profession !!
Mais maintenant que je sais qu'ils ne peuvent pas faire valoir les travaux, j'y vais tranquillement :)
djivi38
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2 sept. 2021 à 19:20
2 sept. 2021 à 19:20
"ils ne peuvent pas faire valoir les travaux"
¿¿
De quels "travaux" parlez-vous ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...