Resilier contrat de location pour non paiment du bail

kat41120 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2021 - 1 sept. 2021 à 16:33
djivi38 Messages postés 48363 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 1 sept. 2021 à 17:54
Bonjour,

Nous avons signé un bail avec des locataires qui n'ont pas payé tout le dépôt de garantie. Nous leur avons donné notre accord pour échelonner sur plusieurs mois mais ils n'ont payé que 3 mois et depuis plus rien malgré nos relances. Le contrat de location arrivant bientôt à échéance peut on résilier le contant pour le non paiement de la caution ?

Merci de vos réponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 48363 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 13 932
1 sept. 2021 à 17:54
bonjour,

le montant du DG figure-t-il sur les exemplaires des contrats de location que vous avez signés avec vos locataires ?

Votre accord pour régler en plusieurs fois le montant de ce DG a-t-il fait l'objet d'un écrit entre vous (avec copie à chacun des titulaires du bail) détaillant les modalités des versements ?

Avez-vous donné des "reçus" pour chaque versement partiel fait ?

cdt.
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