Resilier contrat de location pour non paiment du bail
kat41120
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 1 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2021
-
1 sept. 2021 à 16:33
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 sept. 2021 à 17:54
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 sept. 2021 à 17:54
A voir également:
- Resilier contrat de location pour non paiment du bail
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 420
1 sept. 2021 à 17:54
1 sept. 2021 à 17:54
bonjour,
le montant du DG figure-t-il sur les exemplaires des contrats de location que vous avez signés avec vos locataires ?
Votre accord pour régler en plusieurs fois le montant de ce DG a-t-il fait l'objet d'un écrit entre vous (avec copie à chacun des titulaires du bail) détaillant les modalités des versements ?
Avez-vous donné des "reçus" pour chaque versement partiel fait ?
cdt.
le montant du DG figure-t-il sur les exemplaires des contrats de location que vous avez signés avec vos locataires ?
Votre accord pour régler en plusieurs fois le montant de ce DG a-t-il fait l'objet d'un écrit entre vous (avec copie à chacun des titulaires du bail) détaillant les modalités des versements ?
Avez-vous donné des "reçus" pour chaque versement partiel fait ?
cdt.