Resilier contrat de location pour non paiment du bail
kat41120
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 sept. 2021 à 17:54
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 sept. 2021 à 17:54
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djivi38
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1 sept. 2021 à 17:54
1 sept. 2021 à 17:54
bonjour,
le montant du DG figure-t-il sur les exemplaires des contrats de location que vous avez signés avec vos locataires ?
Votre accord pour régler en plusieurs fois le montant de ce DG a-t-il fait l'objet d'un écrit entre vous (avec copie à chacun des titulaires du bail) détaillant les modalités des versements ?
Avez-vous donné des "reçus" pour chaque versement partiel fait ?
cdt.
le montant du DG figure-t-il sur les exemplaires des contrats de location que vous avez signés avec vos locataires ?
Votre accord pour régler en plusieurs fois le montant de ce DG a-t-il fait l'objet d'un écrit entre vous (avec copie à chacun des titulaires du bail) détaillant les modalités des versements ?
Avez-vous donné des "reçus" pour chaque versement partiel fait ?
cdt.