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Unknownboi
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Vovo_42000 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 26 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2022 - 31 août 2021 à 13:09
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Vovo_42000
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31 août 2021 à 01:33
31 août 2021 à 01:33
Meme si c'est un peu génant, je vous invite à aller voir le responsable du magasin.
Déjà par commencer par lui demander quels sont ces informations personnels qui ont été recueilli et POUR QUEL RAISON.
Ensuite, n'oubliez surtout pas de rappeler la législation. Que en France, seul la police nationale, administrative et judiciaire sont les seuls qui ont le droit de procédé a des contrôles et récupérer l'identité de quelqu'un même avec la carte vitale.
RAPPEL:
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
En revanche, l'Article L 613-2 du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde
Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14 du CSI)
Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord.
Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle. Il n'existe en effet aucune sanction au refus de la fouille.
L'Article R631-10 du CSI précise que " Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes. "
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale (CPP) ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
S’il tarde à aviser les services de police, l’article 73 du CPP ne pourra alors plus être invoqué par l'agent de sécurité et la détention de la personne pourrait être considéré comme une séquestration
La personne n'ayant commis aucun flagrant délit ne peut donc être retenue si elle refuse le contrôle de son bagage.
En revanche, si l'agent de sécurité a vu la personne mettre un objet du magasin dans un sac et si en sortie de caisse, la personne refuse d'ouvrir sont sac pour que l'agent de sécurité constate l'objet du vol, dans ce cas, le vigile pourra retenir la personne - même avec force si nécessaire - en attendant l'arrivée des forces de l'ordre ( Pour plus de détails sur 'article 73 du code de procédure pénale, lire notre article Le flagrant délit pour les nuls)
2/ Les palpations de sécurité
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (exemple : menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.
Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris). Il fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s'agir des centres commerciaux).
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit obligatoirement être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
Si un agent de sécurité a fouillé votre sac sans votre consentement ou a refusé de faire appel aux forces de l’ordre en cas de litige, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui est l’autorité chargée de veiller au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Il pourra relever d’éventuels manquements et recommander les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise. Vous pouvez également porter plainte.
Déjà par commencer par lui demander quels sont ces informations personnels qui ont été recueilli et POUR QUEL RAISON.
Ensuite, n'oubliez surtout pas de rappeler la législation. Que en France, seul la police nationale, administrative et judiciaire sont les seuls qui ont le droit de procédé a des contrôles et récupérer l'identité de quelqu'un même avec la carte vitale.
RAPPEL:
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut donc fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
En revanche, l'Article L 613-2 du CSI précise que les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde
Il s'agit des agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage " délivré par le CNAPS ( Article R612-14 du CSI)
Dès lors les personnes ayant une carte professionnelle d'agent cynophile, de convoyeur de fond, de garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord.
Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle. Il n'existe en effet aucune sanction au refus de la fouille.
L'Article R631-10 du CSI précise que " Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes. "
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale (CPP) ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
S’il tarde à aviser les services de police, l’article 73 du CPP ne pourra alors plus être invoqué par l'agent de sécurité et la détention de la personne pourrait être considéré comme une séquestration
La personne n'ayant commis aucun flagrant délit ne peut donc être retenue si elle refuse le contrôle de son bagage.
En revanche, si l'agent de sécurité a vu la personne mettre un objet du magasin dans un sac et si en sortie de caisse, la personne refuse d'ouvrir sont sac pour que l'agent de sécurité constate l'objet du vol, dans ce cas, le vigile pourra retenir la personne - même avec force si nécessaire - en attendant l'arrivée des forces de l'ordre ( Pour plus de détails sur 'article 73 du code de procédure pénale, lire notre article Le flagrant délit pour les nuls)
2/ Les palpations de sécurité
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (exemple : menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.
Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris). Il fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s'agir des centres commerciaux).
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit obligatoirement être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
Si un agent de sécurité a fouillé votre sac sans votre consentement ou a refusé de faire appel aux forces de l’ordre en cas de litige, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui est l’autorité chargée de veiller au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Il pourra relever d’éventuels manquements et recommander les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise. Vous pouvez également porter plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2021 à 01:54
Pour le reste, la quasi totalité de votre texte est hors sujet. Il n'est pas fait mention de palpation, de fouille ni retenue
31 août 2021 à 13:09
Après on peut pas savoir pour quel raison c’est info, c’est pour ca que je l’envoie revoir le magasin