Deloger mon frere
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Francoise-84-b-
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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 31 août 2021 à 13:09
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Gayomi
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31 août 2021 à 13:09
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Vous pourriez commencer par lancer une procédure pour mettre en œuvre l'obligation alimentaire. Au vu de l'examen de sa situation en vue de sa participation, il changera peut-être d'avis.
"La procédure de saisine du Juge aux Affaires Familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l'état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers, en n'oubliant pas d'indiquer les noms et adresses de tous les obligés alimentaires.
Le recours à un avocat n'est pas nécessaire, mais néanmoins conseillé."
Source : http://www.tutelle-curatelle.com/obligation_alimentaire.htm
"La procédure de saisine du Juge aux Affaires Familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l'état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers, en n'oubliant pas d'indiquer les noms et adresses de tous les obligés alimentaires.
Le recours à un avocat n'est pas nécessaire, mais néanmoins conseillé."
Source : http://www.tutelle-curatelle.com/obligation_alimentaire.htm
GKLONE
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30 août 2021 à 22:54
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Bonjour
A qui appartient vraiment cette maison après le décès de votre père ?
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GKLONE
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francoise-84-b-
Modifié le 31 août 2021 à 08:44
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Bonjour
Dans ce cas vous avez besoin de l'accord de votre frère pour vendre, et il est chez lui autant que vous, donc il peut y loger.
Si votre mère détient l'usufruit elle pourrait lui demander de payer un loyer ou de partir pour y placer un locataire.
Dans ce cas vous avez besoin de l'accord de votre frère pour vendre, et il est chez lui autant que vous, donc il peut y loger.
Si votre mère détient l'usufruit elle pourrait lui demander de payer un loyer ou de partir pour y placer un locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...