Assurance vie : Récompense et réponse ministérielle CIOT

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 Christophe -
Bonjour,

Je m interroge depuis un certain temps sur ces sujets à savoir :
  • Un contrat d assurance vie souscrit au nom de monsieur ou madame bénéficiaire les enfants alimenté par des fonds communs fait naître une récompense à la communauté en cas de décès
  • un contrat d assurance vie souscrit par le conjoint survivant alimenté par des fonds commun doit intégrer pour moitié d un point de vue civile la succession mais pas d un point de vue fiscal


Je souhaite illustrer par un exemple pour bien être sur d avoir compris :

Madame monsieur mariés sous la CL 1 enfant
Monsieur décéde
Patrimoine : résidence principale commune valeur 400.000 e
Assurance vie au nom de monsieur : versement 150.000 / valorisation au décès 250.000 e bénéficiaire l enfant
Assurance vie de madame : versement 200.000 e / valorisation 350.000 e

Déclaration civile de succession de monsieur :
  • 1/2 de la residence ppale : 200.000 e
  • Asv de madame 1/2 : 350.000 e (en application de la réponse ministérielle CIOT le contrat d assurance vie est considéré comme un bien commun et doit donc intégrer l actif de la succession )
  • Asv de monsieur dénouée au profit du fils fait naître une récompense au profit de madame à savoir 75.000 e


La liquidation de la communauté permettra d attribuer à madame 200.000 e + 175.000 e(CIOT) + 75.000 e (récompense) = 450.000 e
L actif de succession à partager est de 200.000 + 175.000 - 75.000 e = 300.000 e

Déclaration fiscale :

Les droits de succession devront être calculé sur une masse de 200.000 - 75.000 = 125.000 e

Madame opte pour l usufruit à 100% et l enfant la NP

Mes questions sont les suivantes :
  • concernant la récompense au profit de madame étant donné qu’il n y a pas de liquidité mais uniquement un actif immobilier.

L enfant devra t il verser les 75.000 e à sa mère ? Ou le notaire donnera un droit de propriété sur la RP a sa mère plus important ?
Est il courant chez les notaires d appliquer cette récompense car d une part il faut qu’il soit au courant de l existence d un contrat d assurance vie du défunt mais également du bénéficiaire … (car ci c était le conjoint la récompense ne se serait jamais appliquée).
  • concernant ciot et compte tenu que d un point de vue civil 1/2 du contrat entre en succession mais n’est pas taxé d un point de vue fiscal il faut matérialisé ce droit qu à l enfant à savoir la NP sur 1/2 du contrat d assurance vie du conjoint survivant la maman.

Il faut donc pour cela effectuer un rachat d 1/2 de la valeur du contrat et le mettre sur un compte démembré pour qu au deçes du second (la maman) le fils ne paie de fiscalité sur ce montant car si laissé sur l assurance vie la fiscalité de l assurance vie s appliquerait de façon défavorable ?
Idem que la récompense j ai un doute sur le fait que les notaires pratiquent ceci….
J ai senti ma notaire pas du tout à l’aise sur le sujet…

Texte de la réponse ciot :
« La valeur de rachat des contrats d assurance vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d une communauté conjugale à la suite du décès de l époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l actif de communauté.
Mais au plan fiscal la valeur de rachat d un contrat d assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoués à la date du décès de l époux bénéficiaire ne constitue pas un élément de l actif successoral pour le calcul des droits de mutations dus par les héritiers de l époux pré décédé. »

Désolé pour le compte tenu important mais c’est un sujet très important dont j ai besoin d avoir les réponses et avis.

Merci pour votre aide.

Bien à vous

Christophe

4 réponses

Bonjour
Pour la rédaction de ce devoir; cela vous coûtera 200 euros....
Par contre la conclusion est gratuite; le notaire procède à une double liquidation, l'une fiscale ne faisant pas apparaître l'incorporation de la moitié de l'AV, l'autre civile intégrant cette réintégration.
la RM Ciot, n'est qu'une reprise d'une jurisprudence déjà bien établie.
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Effectivement j ai été un peu long dans mon exemple mais les choses peuvent etre importante et les enjeux aussi.

J ai bien compris que le notaire faisait une double déclaration civile et fiscale.
Mais comment matérialiser le fait que l enfant obtient un droit sur l assurance vie du conjoint survivant à savoir la nue propriété d’ 1/2 du contrat ?
Il faut pour cela effectuer un rachat sur l assurance vie du conjoint et déposer la somme sur un compte démembré ? Car si rien n est fait finalement l enfant ne profite pas de la coquille de la RM CIOT …

Et concernant la récompense l enfant devra t il verser les 75.000 e à sa mère ? Ou le notaire donnera un droit de propriété sur la RP a sa mère plus important ?

J ai vu 2 notaires sur le sujet qui tous les deux étaient pommés…

Donc je m en remets à votre site.

Bien à vous
Bonjour
non, le notaire ne fait pas une double déclaration, mais une Double liquidation ,ce qui est tout à fait différent.
Il n'est pas touché au contrat d'AV non dénoué qui continue sa vie comme si de rien n'était.
Bonjour oui double liquidation c’est ce que je voulais dire mais qu en est il alors de la récompense ? Et comment matérialiser le fait que l enfant obtient un droit sur l assurance vie du conjoint survivant à savoir la nue propriété d’ 1/2 du contrat ?
Il faut pour cela effectuer un rachat sur l assurance vie du conjoint et déposer la somme sur un compte démembré ? Car si rien n est fait finalement l enfant ne profite pas de la coquille de la RM CIOT ……

Vous ne répondez pas à mes questions car si c’est juste pour indiquer que le notaire fait une double liquidation (je l ai repris dans mon exemple du départ déclaration civile et fiscale) ça je l ai bien compris.
si vous ne savez pas vous pouvez l’indiquer en espérant qu un autre internaute le sache ….
> Christophe
Bonjour
Les conséquences de l'arrêt Praslika ont été prises en compte par la pratique notariale depuis environ vingt-cinq ans. Vous pensez bien que depuis ce temps-là
la procédure est "rodée" et parfaitement connue des notaires. Alors quand vous me dites que les deux notaires que vous avez interrogés étaient "pommés", j'ai un fort doute et je pense plutôt qu'ils ne souhaitaient pas se lancer dans des explications très longues .....pour des "prunes."
Bien sûr je connais la technique employée- et pour cause_ mais j'ai toujours un doute sur les raisons qui motivent votre demande .
.Je remarque au passage que vous ne lisez pas les réponses car vous repartez sur vos erreurs de base.La rédaction de la réponse que je vous ai donnée était calculée pour savoir si vous n'étiez pas étudiant. Les erreurs que vous continuez à faire me font douter de votre qualité d'étudiant ou alors vous n'en êtes qu'au début
(1er cycle).
Pour l'instant il faut que je m'absente, si nécessaire pour votre compréhension je vous donnerai un exemple.relisez bien ma précédente réponse.
> Ulpien1
Bonjour
Pouvez vous m indiquer quelles erreurs ?
J ai mis un exemple précis pour illustrer mes questions pourquoi vous ne répondez pas à mes questions à savoir comment matérialiser la récompense et la réponse ministérielle ciot d un point de vue civile.
C’est pourtant simple à comprendre.
Mon notaire me dit pour matérialiser d un point de vue civile la RM ciot on ne fait rien on laisse le contrat du conjoint survivant en l état .,. Ce qui pour moi n est pas le bon conseil car si 1/2 du contrat est démembré d une ca réduit la fiscalité en cas de décès sur l assurance vie et de plus la mise en place d une convention de quasi usufruit protège l héritier …
Honnêtement si vous ne savez pas expliquer en reprenant mon exemple ou de façon claire laissez tomber. Moi quand je ne suis pas sure je l indique.

Pour info je suis gestionnaire d actifs, j ai 40 ans.
J ai de solide base en gestion de patrimoine mais sur ce sujet là cela fait des années que j interroge sans avoir de réponse précise.
J ai pris le temps de rédiger pensant justement trouver réponse …

On peut même s appeler pour en parler si vous le souhaitez je ne cherche qu une aide.


Bien à vous

Christophe
Bonjour
Ah ,vous êtes gestionnaire d'actifs! Sans doute conseiller(e) en gestion patrimoniale, cette profession qui prétend en connaitre plus que les notaires en matière de droit de la famille.
Eh bien puisque vous êtes un (e)professionnel, il vous faut suivre des formations sur le droit des successions et le droit des liquidations de communauté et vous trouverez tout(e)seul (e)la solution à votre problème en vous initiant à la technique du rapport des libéralités et des reconstitutions des masses de calcul et d'exercice.Vous verrez c'est simple.
Puisque votre notaire, à votre avis,ne vous donne pas un bon conseil et que les deux autres notaires sont "pommés", je n'ose pas vous décrire la technique que j'ai pratiquée durant vingt-cinq ans.
Désolé,mais il en est ainsi.Discussion close.
Bonsoir
Vous savez ce que c’est un gestionnaire d actifs ???? Je travail chez pictet asset !!!
Rien à voir avec la gestion de patrimoine donc revoyez vos fiches !!!
Donc votre jugement sur les gestionnaires de patrimoine d une je la trouve très réductrice car je pense que tous les professionnels ne fonctionnent pas ainsi et de deux cela ne me concerne pas.
Mon notaire m a indiqué qu’il ne faisait strictement RIEN !
Donc, je pensais que sur ce site je tomberai sur des personnes aimables et capable d expliquer simplement le questionnement d un simple gestionnaire d actif (je ne vais pas vous expliquer mon métier vous chercherez … et vous verrez Qu il n est pas en lien avec la gestion de patrimoine).
Mais à priori non … surtout que mon exemple était simple et facile à reprendre.
Belle remarque sur la possibilité de faire des formations ! Ah mais ouiiii !! C’est pour cela que des forums sont créés pour orienter les gens à faire des formations au lieu de leur expliquer les choses de façon claire et simple.
J adore votre phrase : « je n'ose pas vous décrire la technique que j'ai pratiquée durant vingt-cinq ans ».
Effectivement ne dites rien je pense que c’est mieux ainsi car je pense que vous n êtes pas en mesure d’y répondre de façon simple et claire.
Je pleins vos 25 ans de pratique si vous n êtes pas en mesure de répondre en 3 minutes à un cas qui vous simple très simple.

Je vous souhaite une très bonne continuation et encore merci de m avoir fait perdre mon temps pour au final ne rien dire et ne rien illustrer … du vent quoi !

Bonne soirée.

Christophe

Ps : ce message est personnel et vise directement Ulpien1, je suis convaincu que d autres professionnels sur ce site sont de bons conseils et en mesure d aider les questionnants.
Et aussi :
Voici votre première réponse :
« Par contre la conclusion est gratuite; le notaire procède à une double liquidation, l'une fiscale ne faisant pas apparaître l'incorporation de la moitié de l'AV, l'autre civile intégrant cette réintégration.
la RM Ciot, n'est qu'une reprise d'une jurisprudence déjà bien établie. »
En fait vous avez juste repris ce que j ai indiqué dans mon exemple mais vous n y répondez pas …

Ensuite :
« en vous initiant à la technique du rapport des libéralités et des reconstitutions des masses de calcul et d'exercice. »
Super claire !!!!!!

Posez moi une question sur la gestion d actif je vais vous répondre comme vous le faites vous verrez l effet que ça fait !

La force d un très bon. professionnel c’est d expliquer des choses compliqués avec des mots simples ……