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feloxe
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30 août 2021 à 18:19
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Bonjour,
Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage
Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage
Ulysse5818
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30 août 2021 à 18:22
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Bonjour,
S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.
S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.
feloxe
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Joyce
30 août 2021 à 18:41
30 août 2021 à 18:41
Surtout qu'elle ne paie rien et le menace de porter plainte.
Joyce
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feloxe
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30 août 2021 à 18:43
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Merci
Un acte d’huissier de février 2010 est t’il encore valable à ce jour ?
Ulysse5818
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30 août 2021 à 18:33
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Non, mais il faut être certain qu'il n'y en a pas eu un autre entre temps.
Joyce
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Ulysse5818
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30 août 2021 à 18:41
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Étant à l’étranger je n’en ai pas eu connaissance il me parle de 2017 mais sans preuve je dois le croire ?
Ulysse5818
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Joyce
30 août 2021 à 18:45
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Demandez lui la copie de l'acte de 2017.
Joyce
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Ulysse5818
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30 août 2021 à 18:50
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Je viens de lui écrire si il a fait un courrier (non reçu) il pouvait prolongé?
Ulysse5818
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Joyce
30 août 2021 à 18:54
30 août 2021 à 18:54
Un courrier, NON, mais un acte qui ne vous aurait pas été remis car absent, c'est possible dans ce cas il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...