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Prolongation du délai de 10 ans

Joyce - 30 août 2021 à 17:49
 Joyce - 1 sept. 2021 à 11:11
Bonjour,
L’huissier me dit avoir une prolongation d’une injonction de octobre 2010 ( prorogation de juin 2017?) pourquoi ? Je suis à l’étranger depuis 2011 et il se présente chez ma fille . Pour intimidation et menace de saisie a t’il le droit?

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26412 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 9 824
30 août 2021 à 18:19
Bonjour,

Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage
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Réponse 2 / 3
Ulysse5818 Messages postés 9620 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 3 663
30 août 2021 à 18:22
Bonjour,

S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.
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Joyce
30 août 2021 à 18:29
J’étais à l’étranger depuis mars 2011 et je n’ai pas eu de nouvelles jusqu’à ce jour il ne dit qu’il y a une prorogation? Je crois qu’il ment et demande de l’argent à ma fille
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feloxe Messages postés 26412 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 9 824 > Joyce
30 août 2021 à 18:41
Surtout qu'elle ne paie rien et le menace de porter plainte.
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Joyce > feloxe Messages postés 26412 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023
30 août 2021 à 18:43
Merci
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Réponse 3 / 3
Joyce
30 août 2021 à 18:26
Un acte d’huissier de février 2010 est t’il encore valable à ce jour ?
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Ulysse5818 Messages postés 9620 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 3 663
30 août 2021 à 18:33
Non, mais il faut être certain qu'il n'y en a pas eu un autre entre temps.
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Joyce > Ulysse5818 Messages postés 9620 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023
30 août 2021 à 18:41
Étant à l’étranger je n’en ai pas eu connaissance il me parle de 2017 mais sans preuve je dois le croire ?
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Ulysse5818 Messages postés 9620 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 3 663 > Joyce
30 août 2021 à 18:45
Demandez lui la copie de l'acte de 2017.
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Joyce > Ulysse5818 Messages postés 9620 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023
30 août 2021 à 18:50
Je viens de lui écrire si il a fait un courrier (non reçu) il pouvait prolongé?
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Ulysse5818 Messages postés 9620 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 3 663 > Joyce
30 août 2021 à 18:54
Un courrier, NON, mais un acte qui ne vous aurait pas été remis car absent, c'est possible dans ce cas il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.
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