Prolongation du délai de 10 ans

Joyce -

Bonjour,
L’huissier me dit avoir une prolongation d’une injonction de octobre 2010 ( prorogation de juin 2017?) pourquoi ? Je suis à l’étranger depuis 2011 et il se présente chez ma fille . Pour intimidation et menace de saisie a t’il le droit?

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Contributeur
Bonjour,

Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage

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Réponse 2 / 3
Ulysse5818
Bonjour,

S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.

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1. Joyce
  
  J’étais à l’étranger depuis mars 2011 et je n’ai pas eu de nouvelles jusqu’à ce jour il ne dit qu’il y a une prorogation? Je crois qu’il ment et demande de l’argent à ma fille
  
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2. feloxe Contributeur
  
  @JoyceSurtout qu'elle ne paie rien et le menace de porter plainte.
  
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3. Joyce
  
  @feloxeMerci
  
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Réponse 3 / 3
Joyce
Un acte d’huissier de février 2010 est t’il encore valable à ce jour ?

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1. Ulysse5818
  
  Non, mais il faut être certain qu'il n'y en a pas eu un autre entre temps.
  
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2. Joyce
  
  @Ulysse5818Étant à l’étranger je n’en ai pas eu connaissance il me parle de 2017 mais sans preuve je dois le croire ?
  
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3. Ulysse5818
  
  @JoyceDemandez lui la copie de l'acte de 2017.
  
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4. Joyce
  
  @Ulysse5818Je viens de lui écrire si il a fait un courrier (non reçu) il pouvait prolongé?
  
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5. Ulysse5818
  
  @JoyceUn courrier, NON, mais un acte qui ne vous aurait pas été remis car absent, c'est possible dans ce cas il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.
  
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Prolongation du délai de 10 ans

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