Prolongation du délai de 10 ans

Joyce -  
 Joyce -
Bonjour,
L’huissier me dit avoir une prolongation d’une injonction de octobre 2010 ( prorogation de juin 2017?) pourquoi ? Je suis à l’étranger depuis 2011 et il se présente chez ma fille . Pour intimidation et menace de saisie a t’il le droit?

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
     
    Bonjour,

    Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage
    1
  2. Ulysse5818 Messages postés 11387 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093
     
    Bonjour,

    S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.
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    1. Joyce
       
      J’étais à l’étranger depuis mars 2011 et je n’ai pas eu de nouvelles jusqu’à ce jour il ne dit qu’il y a une prorogation? Je crois qu’il ment et demande de l’argent à ma fille
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      1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037 > Joyce
         
        Surtout qu'elle ne paie rien et le menace de porter plainte.
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      2. Joyce > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Merci
        0
  3. Joyce
     
    Un acte d’huissier de février 2010 est t’il encore valable à ce jour ?
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    1. Ulysse5818 Messages postés 11387 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093
       
      Non, mais il faut être certain qu'il n'y en a pas eu un autre entre temps.
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    2. Joyce > Ulysse5818 Messages postés 11387 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Étant à l’étranger je n’en ai pas eu connaissance il me parle de 2017 mais sans preuve je dois le croire ?
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    3. Ulysse5818 Messages postés 11387 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093 > Joyce
       
      Demandez lui la copie de l'acte de 2017.
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    4. Joyce > Ulysse5818 Messages postés 11387 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Je viens de lui écrire si il a fait un courrier (non reçu) il pouvait prolongé?
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    5. Ulysse5818 Messages postés 11387 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093 > Joyce
       
      Un courrier, NON, mais un acte qui ne vous aurait pas été remis car absent, c'est possible dans ce cas il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.
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