Prolongation du délai de 10 ans

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 Joyce -
Bonjour,
L’huissier me dit avoir une prolongation d’une injonction de octobre 2010 ( prorogation de juin 2017?) pourquoi ? Je suis à l’étranger depuis 2011 et il se présente chez ma fille . Pour intimidation et menace de saisie a t’il le droit?

3 réponses

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Bonjour,

Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage
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Bonjour,

S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.
J’étais à l’étranger depuis mars 2011 et je n’ai pas eu de nouvelles jusqu’à ce jour il ne dit qu’il y a une prorogation? Je crois qu’il ment et demande de l’argent à ma fille
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26 septembre 2021
9 388 > Joyce
Surtout qu'elle ne paie rien et le menace de porter plainte.
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Merci
Un acte d’huissier de février 2010 est t’il encore valable à ce jour ?
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27 septembre 2021
5 519 > Joyce
Que vous soyez à l'étranger n'empeche pas l'huissier d'emettre des actes et par ce fait de proroger la validité du titre executoire.
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Il ne dit une prolongation en 2017 mais sans preuve dois je le croire ?
> Joyce
J’ai demande copie mais il répond pas merci
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28 septembre 2021
2 164 > Joyce
Vous avez déjà eu des réponses, si vous ne nous croyez pas, allez voir un avocat.
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Merci