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3 réponses
Bonjour,
Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage
Non il n'a pas le droit d'intimider et de menacer de saisie votre fille, mais il peut lui demander de vous remettre un avis de passage
Bonjour,
S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.
S'il a édité et remis un acte ou reçu un acompte en 2017, la prescription du titre est reportée de 10 ans, en aucun cas il ne doit menacer qui que ce soit et encore moins un tiers. Le titre exécutoire étant nominatif il ne peut saisir votre fille. S'il est prouvé qu'il a proféré des menaces vous pouvez déposer plainte auprès du PROC.
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