Décès de mon mari en ehpad
milep
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DCI Messages postés 86964 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 31 août 2021 à 13:16
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31 août 2021 à 13:16
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Bonjour,
En priorité, saisir le conseil de l'ordre des Médecins de votre département en exposant les faits et en exigeant de connaitre le diagnostic du médecin ayant rédigé le certificat de décès.
Normalement, le conseil,de l'ordre devrait donner suite.
En priorité, saisir le conseil de l'ordre des Médecins de votre département en exposant les faits et en exigeant de connaitre le diagnostic du médecin ayant rédigé le certificat de décès.
Normalement, le conseil,de l'ordre devrait donner suite.
djivi38
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30 août 2021 à 16:40
30 août 2021 à 16:40
bonjour,
En attendant la réponse des pros de ce forum en Médecine, je vous invite à lire le dernier § de l'Article L1110-4 du Code de la santé publique :
<< (...) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. >>
Source :
http://www.departement-information-medicale.com/wp-content/uploads/2015/09/Code-de-la-sant%C3%A9-publique-Article-L1110-4-_-Legifrance_20150925105113.pdf
cdt.
"est-ce vrai que je n'ai pas le droit de savoir ? "
En attendant la réponse des pros de ce forum en Médecine, je vous invite à lire le dernier § de l'Article L1110-4 du Code de la santé publique :
<< (...) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. >>
Source :
http://www.departement-information-medicale.com/wp-content/uploads/2015/09/Code-de-la-sant%C3%A9-publique-Article-L1110-4-_-Legifrance_20150925105113.pdf
cdt.
milep
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16 juillet 2022
31 août 2021 à 11:21
31 août 2021 à 11:21
Bonjour dijvi38,
Merci pour votre réponse. Sur internet, je trouve des réponses contraires et les avocats ne semblent pas savoir ???
Cdlt.
Milep
Merci pour votre réponse. Sur internet, je trouve des réponses contraires et les avocats ne semblent pas savoir ???
Cdlt.
Milep