Reconnaissance de dette d'une personne décédée

Question

Bonjour, 
J'ai un cas un peu particulier.
Mon père a fait signer à mon frère une reconnaissance de dette, puis mon frère est décédé en 2016.
Mon frère n'avait pas d'héritage propre à l'exception de sommes minimes, donc aucune action n'a été faite de la part de mon père par rapport à ce document.
Mon père a cependant décidé de le déduire de l'héritage de ses petits-enfants (enfants de mon frère). En a t-il le droit ? La procédure est-elle légale ?
En gros, cette reconnaissance de dette me parait illégitime sachant que mon père a fait de grosses différences entre les enfants et j'aimerais que mes neveux ne soient pas pénalisés. Je ne peux malheureusement pas le prouver. Comment faire pour l'annuler ? Dans quel cas est-elle caduque, etc ? J'espère bien me faire comprendre...

condorcet · Answer

Mon père a cependant décidé de le déduire de l'héritage de ses petits-enfants (enfants de mon frère). En a t-il le droit ?
Réponse affirmative.
L'équité entre héritiers n'est pas obligatoire. 
Elle est un principe et non une contrainte.
Le  défunt dispose du droit absolu de choisir ses successeurs sauf  à devoir respecter  la "réserve"  dont ne peuvent être  privés les héritiers  "réservataires" que  vous êtes avec vos neveux.
Hors  cette  "réserve" le reste (la quotité disponible) peut  être léguée par  testament à d'autres personnes.

Comment faire pour l'annuler ?
Vous pouvez  toujours renoncer au  remboursement de cette  créance due à la succession de votre père, il n'en reste   pas moins que les droits   des petits-enfants en question  ont  été  réduits par   une décision prise ,  certainement  par  un testament  de votre père,  ce que vous ne précisez pas.
Il  en avait parfaitement le droit. Il l'a appliqué.   

Dans quel cas est-elle caduque, etc ?
Par la prescription.
Mais prescrite  ou pas, le testament   est   bien   présent  pour  réduire les droits des  petits-enfants venant par  représentation   de  leur père  à la  succession de  leur   grand-père.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Votre père a t'il fait un testament dans lequel il y a soustraction de cette dette ?

Reconnaissance de dette d'une personne décédée

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