Reconnaissance de dette d'une personne décédée
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Bonjour,
J'ai un cas un peu particulier.
Mon père a fait signer à mon frère une reconnaissance de dette, puis mon frère est décédé en 2016.
Mon frère n'avait pas d'héritage propre à l'exception de sommes minimes, donc aucune action n'a été faite de la part de mon père par rapport à ce document.
Mon père a cependant décidé de le déduire de l'héritage de ses petits-enfants (enfants de mon frère). En a t-il le droit ? La procédure est-elle légale ?
En gros, cette reconnaissance de dette me parait illégitime sachant que mon père a fait de grosses différences entre les enfants et j'aimerais que mes neveux ne soient pas pénalisés. Je ne peux malheureusement pas le prouver. Comment faire pour l'annuler ? Dans quel cas est-elle caduque, etc ? J'espère bien me faire comprendre...
J'ai un cas un peu particulier.
Mon père a fait signer à mon frère une reconnaissance de dette, puis mon frère est décédé en 2016.
Mon frère n'avait pas d'héritage propre à l'exception de sommes minimes, donc aucune action n'a été faite de la part de mon père par rapport à ce document.
Mon père a cependant décidé de le déduire de l'héritage de ses petits-enfants (enfants de mon frère). En a t-il le droit ? La procédure est-elle légale ?
En gros, cette reconnaissance de dette me parait illégitime sachant que mon père a fait de grosses différences entre les enfants et j'aimerais que mes neveux ne soient pas pénalisés. Je ne peux malheureusement pas le prouver. Comment faire pour l'annuler ? Dans quel cas est-elle caduque, etc ? J'espère bien me faire comprendre...
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
2 réponses
Mon père a cependant décidé de le déduire de l'héritage de ses petits-enfants (enfants de mon frère). En a t-il le droit ?
Réponse affirmative.
L'équité entre héritiers n'est pas obligatoire.
Elle est un principe et non une contrainte.
Le défunt dispose du droit absolu de choisir ses successeurs sauf à devoir respecter la "réserve" dont ne peuvent être privés les héritiers "réservataires" que vous êtes avec vos neveux.
Hors cette "réserve" le reste (la quotité disponible) peut être léguée par testament à d'autres personnes.
Comment faire pour l'annuler ?
Vous pouvez toujours renoncer au remboursement de cette créance due à la succession de votre père, il n'en reste pas moins que les droits des petits-enfants en question ont été réduits par une décision prise , certainement par un testament de votre père, ce que vous ne précisez pas.
Il en avait parfaitement le droit. Il l'a appliqué.
Dans quel cas est-elle caduque, etc ?
Par la prescription.
Mais prescrite ou pas, le testament est bien présent pour réduire les droits des petits-enfants venant par représentation de leur père à la succession de leur grand-père.
Réponse affirmative.
L'équité entre héritiers n'est pas obligatoire.
Elle est un principe et non une contrainte.
Le défunt dispose du droit absolu de choisir ses successeurs sauf à devoir respecter la "réserve" dont ne peuvent être privés les héritiers "réservataires" que vous êtes avec vos neveux.
Hors cette "réserve" le reste (la quotité disponible) peut être léguée par testament à d'autres personnes.
Comment faire pour l'annuler ?
Vous pouvez toujours renoncer au remboursement de cette créance due à la succession de votre père, il n'en reste pas moins que les droits des petits-enfants en question ont été réduits par une décision prise , certainement par un testament de votre père, ce que vous ne précisez pas.
Il en avait parfaitement le droit. Il l'a appliqué.
Dans quel cas est-elle caduque, etc ?
Par la prescription.
Mais prescrite ou pas, le testament est bien présent pour réduire les droits des petits-enfants venant par représentation de leur père à la succession de leur grand-père.
Socket13
Merci beaucoup pour la précision de vos réponses
Bonjour.
Votre père a t'il fait un testament dans lequel il y a soustraction de cette dette ?
Votre père a t'il fait un testament dans lequel il y a soustraction de cette dette ?
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