Certificat hereditaire
pat43
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon pere est decede depuis 31 ans ma mere ses remarier il y a 23 ans nous avont fait des papiers chez le notaire il y a quelques mois pour vendre un bout de terrain ma mere n avais fait aucuns papiers chez le notaire je viens de retrouver un certificat d heredite signer par ma mere dessus il ni a que moi mon frere et ma mere qui a alzeymer ce papier la notaire ne la jamais vus est ce que cela peu changer sur l heritage car le mari de ma mere a droit a un quart de notre patrimoine notre patrimoine est a notre nom merci de votre reponse
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1 réponse
est ce que cela peu changer sur l heritage car le mari de ma mere a droit a un quart de notre patrimoine notre patrimoine est a notre nom
La réponse est évidemment négative.
Votre mère ne détient pas la propriété sur la totalité de cette parcelle dont la vente projetée.
D'autre part, elle est en vie.
Les droits d'1/4 dont vous parlez ne s'exerceront que sur la succession de votre mère.
Vendez ce terrain en toute tranquillité.
Votre beau-père n'a rien à voir dans cette affaire.
La réponse est évidemment négative.
Votre mère ne détient pas la propriété sur la totalité de cette parcelle dont la vente projetée.
D'autre part, elle est en vie.
Les droits d'1/4 dont vous parlez ne s'exerceront que sur la succession de votre mère.
Vendez ce terrain en toute tranquillité.
Votre beau-père n'a rien à voir dans cette affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...