Certificat hereditaire
pat43
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30 août 2021 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2021 à 17:39
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1 réponse
condorcet
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31 août 2021 à 17:39
31 août 2021 à 17:39
est ce que cela peu changer sur l heritage car le mari de ma mere a droit a un quart de notre patrimoine notre patrimoine est a notre nom
La réponse est évidemment négative.
Votre mère ne détient pas la propriété sur la totalité de cette parcelle dont la vente projetée.
D'autre part, elle est en vie.
Les droits d'1/4 dont vous parlez ne s'exerceront que sur la succession de votre mère.
Vendez ce terrain en toute tranquillité.
Votre beau-père n'a rien à voir dans cette affaire.
La réponse est évidemment négative.
Votre mère ne détient pas la propriété sur la totalité de cette parcelle dont la vente projetée.
D'autre part, elle est en vie.
Les droits d'1/4 dont vous parlez ne s'exerceront que sur la succession de votre mère.
Vendez ce terrain en toute tranquillité.
Votre beau-père n'a rien à voir dans cette affaire.