Repos hebdomadaire aide à domicile
Lilou63__7081
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2 réponses
hoquei44
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Modifié le 28 août 2021 à 13:13
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Bonjour,
Le code du travail ne prévoit qu'un seul jour de repos par semaine à minima. Cette condition parait respectée en ne travaillant pas les jeudis.
Par contre, il n'existe aucune règle traitant de la consécutivité des jours de repos, car la législation ne prévoit qu'un jour...
Rien ne vous interdit de trouver un accord avec votre employeur afin de bénéficier de deux jours par semaine en portant cette clause dans votre contrat de travail. Mais là, ce n'est plus le cadre légal qui s'applique, il s'agit d'une négociation contractuelle.
Par contre, ce qui m'interroge c'est que vous affirmez effectuer des heures supplémentaires. Cela est totalement illégal pour les salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires sont réservées aux salariés à temps plein.
Lorsqu'un salarié à temps partiel, tel que vous qui avez un contrat à 24 heures / semaine (soit en moyenne 4 heures par jour sur 6 jours) lorsque vous faites des heures au-delà de 24 heures, il s'agit d'heures complémentaires, et non des heures supplémentaires.
Il existe des quotas d'heures complémentaires à ne pas dépasser qui sont dans votre situation de 2.40 heures max par semaine selon le code du travail, mais une convention collective (je ne connais pas la votre, donc il faudra que vous vérifier) peut augmenter ce nombre à 8 heures par semaine en plus de vos 24 heures de base.
CB
Le code du travail ne prévoit qu'un seul jour de repos par semaine à minima. Cette condition parait respectée en ne travaillant pas les jeudis.
Par contre, il n'existe aucune règle traitant de la consécutivité des jours de repos, car la législation ne prévoit qu'un jour...
Rien ne vous interdit de trouver un accord avec votre employeur afin de bénéficier de deux jours par semaine en portant cette clause dans votre contrat de travail. Mais là, ce n'est plus le cadre légal qui s'applique, il s'agit d'une négociation contractuelle.
Par contre, ce qui m'interroge c'est que vous affirmez effectuer des heures supplémentaires. Cela est totalement illégal pour les salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires sont réservées aux salariés à temps plein.
Lorsqu'un salarié à temps partiel, tel que vous qui avez un contrat à 24 heures / semaine (soit en moyenne 4 heures par jour sur 6 jours) lorsque vous faites des heures au-delà de 24 heures, il s'agit d'heures complémentaires, et non des heures supplémentaires.
Il existe des quotas d'heures complémentaires à ne pas dépasser qui sont dans votre situation de 2.40 heures max par semaine selon le code du travail, mais une convention collective (je ne connais pas la votre, donc il faudra que vous vérifier) peut augmenter ce nombre à 8 heures par semaine en plus de vos 24 heures de base.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2021 à 13:23
Merci pour votre réponse. Ma convention collective inscrit un repos hebdomaire consécutif de 35 h (24+11h) hors cela ne fait que 24h de repos la semaine dernière et 24h cette semaine hors il me manque 22h de repos si je suis bien la convention, est-ce exact ? Ma convention est la n°3370 du 20 septembre 2021.
Je dépasse souvent les 24h par semaine et je savais pas qu'au delà cela correspondant à des heures complémentaire. Donc si je comprends tout, ils ne peuvent dépassé les 2.40 h par semaine en plus c'est bien cela ? Et elles doivent m'être payé en heure complémentaire
Bien cordialement
Mlle Hurel Florianne
Modifié le 28 août 2021 à 13:47
Si votre planning est changeant, donnez un planning type.
Ils ne peuvent pas dépasser les 2.40 h (2 heures et 24 minutes, = 10% des 24 heures de votre contrat) sauf si votre convention collective prévoit une autorisation à faire plus de dépassement. Une convention est autorisée à réhausser le maximum à 8 heures (dans votre situation, en réalité 33% de votre contrat : 33% des 24 heures du contrat = 8 heures). Il faut donc voir dans votre convention collective ce qui est indiquée. Votre métier nécessitant de la souplesse au niveau des horaires qui peuvent parfois être très variable, je serai surpris que vous ne soyez limité qu'à 2.40 heures complémentaires par semaine.
La majoration de la rémunération des heures complémentaires est prévue par votre convention collective. Il faut donc ce rapporter à ce chapitre de votre convention pour connaître le taux de majoration. Si rien n'est mentionné dans votre convention collective alors la majoration par défaut est de 10% pour les 2.40 premières heures, puis de 25% pour les heures suivantes dans la limite de 8 heures dans votre cas. Au-delà aucune majoration car c'est illégal...
Attention une convention collective peut prévoir une majoration inférieure à ce que prévoit le code du travail.
CB
Modifié le 28 août 2021 à 14:03
Votre convention prévoit effectivement 33% d'heures complémentaires, soit pour un contrat de 24 heures, 8 heures complémentaire max.
Je ne vois rien concernant la rémunération (sauf erreur de lecture de ma part), ce sera donc 10% de majoration pour les 10% premières heures puis 25% pour les heures suivantes.
Si vous faites 30 heures durant une semaine en étant rémunérée à 10€ brut (inférieur au smic je sais, mais c'est plus facile pour comprendre les calculs) :
24 heures à 10€, soit 240€
2.40 heures à 11€, soit 26.40€
3.60 heures à 12,50€, soit 45€
Soit un total de 311.40€ pour 30 heures.
CB