A voir également:
- Paiement et fin de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous recevrez vos documents une fois que ceux-ci seront établi. L'employeur dispose d'un délai raisonnable pour le faire, ce qui correspond selon la jurisprudence entre 7 et 15 jours.
Le montant du solde de tout compte n'étant connu qu'à l'issu de l'établissement de ces documents, celui sera payé au plus tard à la date habituelle de la paie de septembre.
Votre salaire de base devra quand à lui bien être payé au plus tard à la date habituelle de la paie d'août.
CB
Vous recevrez vos documents une fois que ceux-ci seront établi. L'employeur dispose d'un délai raisonnable pour le faire, ce qui correspond selon la jurisprudence entre 7 et 15 jours.
Le montant du solde de tout compte n'étant connu qu'à l'issu de l'établissement de ces documents, celui sera payé au plus tard à la date habituelle de la paie de septembre.
Votre salaire de base devra quand à lui bien être payé au plus tard à la date habituelle de la paie d'août.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...