Revente de matériel
Lucas
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pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite vendre un moniteur de qualité professionnel sur Leboncoin. Un potentiel acheteur me propose de me l'acheter à condition de lui fournir une facture. Cependant je ne sais pas si j'en ai le droit et combien cela me couterait de le faire.
C'est un moniteur que j'utilisais dans mon activité d'étalonneur numérique. Etant autoentrepreneur, mon matériel n'appartient pas à l'entreprise. J'ai un statut de production audiovisuel et non de vente.
Je vous remercie d'avance,
Lucas
Je souhaite vendre un moniteur de qualité professionnel sur Leboncoin. Un potentiel acheteur me propose de me l'acheter à condition de lui fournir une facture. Cependant je ne sais pas si j'en ai le droit et combien cela me couterait de le faire.
C'est un moniteur que j'utilisais dans mon activité d'étalonneur numérique. Etant autoentrepreneur, mon matériel n'appartient pas à l'entreprise. J'ai un statut de production audiovisuel et non de vente.
Je vous remercie d'avance,
Lucas
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2 réponses
Bonsoir,
Si vous vendez un bien qui n'est pas inscrit à l'actif de votre entreprise et qui fait donc partie de votre patrimoine privé, vous n'agissez pas en qualité de professionnel. Vous ne pouvez pas établir une facture, au sens propre du terme.
Ceci dit, tout particulier qui vend un bien mobilier quelconque, a le droit d'établir une attestation comportant l'essentiel des mentions devant figurer sur les factures, et notamment le prix de vente. L'important est de ne pas mentionner de TVA qui pourrait, si les services fiscaux venaient à apprendre l'existence de cette mention, vous réclamer le paiement de la TVA, irrégulièrement facturée, du seul fait de la facturation, en vertu de l'article 283-3 du code général des impôts qui dispose : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation."
Bien cordialement
Si vous vendez un bien qui n'est pas inscrit à l'actif de votre entreprise et qui fait donc partie de votre patrimoine privé, vous n'agissez pas en qualité de professionnel. Vous ne pouvez pas établir une facture, au sens propre du terme.
Ceci dit, tout particulier qui vend un bien mobilier quelconque, a le droit d'établir une attestation comportant l'essentiel des mentions devant figurer sur les factures, et notamment le prix de vente. L'important est de ne pas mentionner de TVA qui pourrait, si les services fiscaux venaient à apprendre l'existence de cette mention, vous réclamer le paiement de la TVA, irrégulièrement facturée, du seul fait de la facturation, en vertu de l'article 283-3 du code général des impôts qui dispose : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation."
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...