Reçu acompte impôts

Question

Bonjour, dans le cadre d'une succession, j'ai envoyé sur le compte du notaire, à sa demande, la somme de 4500 euros pour servir d'acompte aux impôts. 
Depuis 15 jours, je n'ai pas de nouvelle du notaire. Est il censé m'envoyer un reçu de son office ou des impots ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse négative , tout se faisant par virement.

CharlesvI · Answer

Ok et quelle sera la preuve que le notaire à bien fait le virement ? J'ai besoin de savoir.

Pascalou · Answer

Bonsoir
À votre place, j’aurais fait le virement aux impôts. Il existe un compte provisoire de recettes. Les notaires ont un compte à la Caisse des dépôts rémunérateur.
Cdt

Pascalou · Answer

Quand on ne sait pas,  on se tait
Cdt
Section 3 / Information des chambres départementales

Art. 9. - Chaque mois, la Caisse des dépôts et consignations adresse à chaque chambre départementale des notaires un fichier récapitulatif des versements et des retraits sur les comptes de dépôts obligatoires que les notaires de leur ressort ont effectués sur la période. Ce fichier précise les références du notaire, la date et le montant du versement et du retrait, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, la mention de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué ainsi que le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations.

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