Indemnités de fin de contrat

Marseille13 - 26 août 2021 à 20:40
 ETTL - 28 août 2021 à 17:31
Bonjour,

Je procédé actuellement aux calculs des indemnités de fin de contrat de mon assistante maternelle car ma fille rentre a l ecole. Mon assistante maternelle m a transmis un tableau demandant le calcul des indeminites sur le salaire brut soir 500 euros. Mon fils avait bénéficié d une assistante maternelle également et le calcul s opérait sur le net sur 1/120.
Je ne comprends pas ce nouveau calcul. Pourriez-vous m aider ou m apporter des bases réglementaires car je ne trouve des informations que sur le mode 1/120.
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2 réponses

tania57 Messages postés 36016 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 8 349
Modifié le 26 août 2021 à 21:06
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
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Bonsoir

Je vous remercie pour votre réponse. Je vous apporte quelques precisions. Le contrat signé avec mon assistante maternelle est un CDI et non un CDD. Cela modifie t il le calcul des indemnités ? Dans le contrat que j ai signé il apparaît deux methodes de calcul et il est suggéré de considérer celui qui sera le plus avantageux pour l assitante maternelle. Cependant je ne parviens pas à trouvé la réglementation qui évoque le calcul sur le brut.

Bien a vous
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tania57 Messages postés 36016 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 8 349 > Marseille13
27 août 2021 à 07:13
Un cdd donne droit à l'Inde de précarité la ce n'est pas le cas
Les indemnités sont calculées sur le net. Lire le lien envoyé
De quelles méthodes parlez vous
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Marseille13 > tania57 Messages postés 36016 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023
28 août 2021 à 10:34
Bonjour

Merci pour votre réponse. Les deux autres méthodes inscrites dans le contrat sont soit un douzième du brut ou un 1/4 des 3 derniers mois sur le brut. Pour le CDI. Il est aussi indiqué de choisir la méthode la plus avantageuse pour l assistante maternelle.
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tania57 Messages postés 36016 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 8 349 > Marseille13
28 août 2021 à 12:18
C'est facile à vérifier mais toujours pas compris ce que voulez calculer vous êtes sûre d'avoir compris le calcul de l'indemnité de licenciement moi j'ai un gros doute
Additionnez tous les salaires nets depuis son embauche hors frais de repas
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Marseille13 > tania57 Messages postés 36016 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023
28 août 2021 à 12:51
Bonjour, je pense avoir compris le calcul j ai déjà procédé au calcul du 1/120 pour mon ancienne nounou .Cependant mon assistante maternelle actuelle souligne un article present dans le contrat . Il a y a celui concernant le 1/120 ème et celui ci ou : le salarie titulaire d un CDI licencié alors qu il compte une année d ancienneté ininterrompu au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement a la rupture du contrat de travail. Soit le douzième de la rémunération ou soit le tiers des 3 derniers mois. Elle m également transmis un tableau permettant le calcul des indemnités avec les deux calculs celui au 1/120 et celui dont je vous parle. Sur ce tableau il est indiqué de choisir le montant le plus avantageux pour l assistante maternelle. Ce tableau est issu de l ANAMAAF.
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