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2 réponses
tania57
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Modifié le 26 août 2021 à 21:06
Modifié le 26 août 2021 à 21:06
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.
Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2021 à 22:04
Je vous remercie pour votre réponse. Je vous apporte quelques precisions. Le contrat signé avec mon assistante maternelle est un CDI et non un CDD. Cela modifie t il le calcul des indemnités ? Dans le contrat que j ai signé il apparaît deux methodes de calcul et il est suggéré de considérer celui qui sera le plus avantageux pour l assitante maternelle. Cependant je ne parviens pas à trouvé la réglementation qui évoque le calcul sur le brut.
Bien a vous
27 août 2021 à 07:13
Les indemnités sont calculées sur le net. Lire le lien envoyé
De quelles méthodes parlez vous