Indemnités de fin de contrat
Marseille13
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ETTL -
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Bonjour,
Je procédé actuellement aux calculs des indemnités de fin de contrat de mon assistante maternelle car ma fille rentre a l ecole. Mon assistante maternelle m a transmis un tableau demandant le calcul des indeminites sur le salaire brut soir 500 euros. Mon fils avait bénéficié d une assistante maternelle également et le calcul s opérait sur le net sur 1/120.
Je ne comprends pas ce nouveau calcul. Pourriez-vous m aider ou m apporter des bases réglementaires car je ne trouve des informations que sur le mode 1/120.
Je procédé actuellement aux calculs des indemnités de fin de contrat de mon assistante maternelle car ma fille rentre a l ecole. Mon assistante maternelle m a transmis un tableau demandant le calcul des indeminites sur le salaire brut soir 500 euros. Mon fils avait bénéficié d une assistante maternelle également et le calcul s opérait sur le net sur 1/120.
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2 réponses
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.
Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse. Je vous apporte quelques precisions. Le contrat signé avec mon assistante maternelle est un CDI et non un CDD. Cela modifie t il le calcul des indemnités ? Dans le contrat que j ai signé il apparaît deux methodes de calcul et il est suggéré de considérer celui qui sera le plus avantageux pour l assitante maternelle. Cependant je ne parviens pas à trouvé la réglementation qui évoque le calcul sur le brut.
Bien a vous
Les indemnités sont calculées sur le net. Lire le lien envoyé
De quelles méthodes parlez vous