Calcul indemnité de rupture ASS MAT
Résolu
DEDE
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sandsoph Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Employeur d'une assistante maternelle, je souhaite savoir à ce jour si vous avez plus de précisions sur l'application de la loi de modernisation de juin 2008 pour le calcul de l'indemnité de rupture du contrat : 1/120 ème dit la CONV COLL et 1/5 par année d'ancienneté dit le code du travail ? Y-a-t-il eu des jugements rendus par des Conseils de Prud'hommes car j'ai versé 1/120ème à mon employée et elle me menace de saisir les Prud'hommes pour obtenir 1/5ème ? Si tel est le cas, combien de temps cela peut-il prendre et quel est selon vous le risque financier pour moi étant donné qu'elle indique dans son courrier qu'elle demandera aussi remboursement des frais engagés pour la procédure ? Quel conseil me donneriez-vous ?
merci par avance
DEDE
Employeur d'une assistante maternelle, je souhaite savoir à ce jour si vous avez plus de précisions sur l'application de la loi de modernisation de juin 2008 pour le calcul de l'indemnité de rupture du contrat : 1/120 ème dit la CONV COLL et 1/5 par année d'ancienneté dit le code du travail ? Y-a-t-il eu des jugements rendus par des Conseils de Prud'hommes car j'ai versé 1/120ème à mon employée et elle me menace de saisir les Prud'hommes pour obtenir 1/5ème ? Si tel est le cas, combien de temps cela peut-il prendre et quel est selon vous le risque financier pour moi étant donné qu'elle indique dans son courrier qu'elle demandera aussi remboursement des frais engagés pour la procédure ? Quel conseil me donneriez-vous ?
merci par avance
DEDE
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2 réponses
http://www.ufnafaam.fr/la-rupture-du-contrat-de-travail.htm
Bonjour, en allant sur ce lien, vous aurez la réponse de vos soucis.
Si sur votre contrat figure les 1/120e, vous appliquez ce qui est marqué! Sinon à quoi sert les écrits et établir des contrats si ça n'est pas pour les respecter!
Et dernièrement, quelque part en France, il y a un désaccord qui est allé jusqu'à la cour de cassation et l'assistante maternelle a perdu!!! Et La cour de cassation a stipulé pour que les choses soient plus claires, que c'est le 1/120e a prendre en compte!!!
Je suis parent-employeur, je termine mon contrat en juillet 2012 et j'étais entrain de me renseigner quand j'ai entendu parler de ce cas, qui finalement a permis de clarifier et régulariser une chose plus ambiguë jusqu'alors...
Pas évident, car chacun défend son pain... La nourrice, si elle peut avoir plus, voudra plus... et les parents s'ils peuvent donner moins, ne s'en porteront pas plus mal... Tout ça dans le respect de chacun et que ce qui est dû, doit être réglé mais... il y a parfois des exagérations de part et d'autre...
J'espère que ce lien vous aidera.
Bien à vous.
Bonjour, en allant sur ce lien, vous aurez la réponse de vos soucis.
Si sur votre contrat figure les 1/120e, vous appliquez ce qui est marqué! Sinon à quoi sert les écrits et établir des contrats si ça n'est pas pour les respecter!
Et dernièrement, quelque part en France, il y a un désaccord qui est allé jusqu'à la cour de cassation et l'assistante maternelle a perdu!!! Et La cour de cassation a stipulé pour que les choses soient plus claires, que c'est le 1/120e a prendre en compte!!!
Je suis parent-employeur, je termine mon contrat en juillet 2012 et j'étais entrain de me renseigner quand j'ai entendu parler de ce cas, qui finalement a permis de clarifier et régulariser une chose plus ambiguë jusqu'alors...
Pas évident, car chacun défend son pain... La nourrice, si elle peut avoir plus, voudra plus... et les parents s'ils peuvent donner moins, ne s'en porteront pas plus mal... Tout ça dans le respect de chacun et que ce qui est dû, doit être réglé mais... il y a parfois des exagérations de part et d'autre...
J'espère que ce lien vous aidera.
Bien à vous.
sandsoph
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oui mais si dans le contrat, signé en 2009, il est noté "1/5eme ou 1/120 ème selon le calcul le plus avantageux"... on l'a dans l'os???!! non?!!!
je suis exactement dans le même cas que toi ! Comment s'est terminée ton histoire ? As-tu eu gain de cause.
Depuis le 1er juin 2012 :
Pour la Cour de cassation (arrêt du 31 mai 2012), seul l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier.Cet arrêt fait jurisprudence.
Seule l'indemnité prévue par la convention collective est applicable à partir du 1er juin 2012. Pour les contrats en cours, c'est la règle applicable au moment de la rupture qui est retenue. En l'occurrence, c'est désormais le 1/120 ème pour tous les contrats.
Vous devez sommer tous les salaires nets depuis le début de la garde de votre enfant (sans les indemnités d'entretien et de repas) et diviser le résultat par 120.
Cela correspondra à l'indemnité à verser à votre ASSMAT.
N'oubliez pas non plus de lui payer le solde des CP, si vous ne lui donnez pas tous les mois.
Arrêt de la cour de cassation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025960035&fastReqId=1034712320&fastPos=1
Pour la Cour de cassation (arrêt du 31 mai 2012), seul l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier.Cet arrêt fait jurisprudence.
Seule l'indemnité prévue par la convention collective est applicable à partir du 1er juin 2012. Pour les contrats en cours, c'est la règle applicable au moment de la rupture qui est retenue. En l'occurrence, c'est désormais le 1/120 ème pour tous les contrats.
Vous devez sommer tous les salaires nets depuis le début de la garde de votre enfant (sans les indemnités d'entretien et de repas) et diviser le résultat par 120.
Cela correspondra à l'indemnité à verser à votre ASSMAT.
N'oubliez pas non plus de lui payer le solde des CP, si vous ne lui donnez pas tous les mois.
Arrêt de la cour de cassation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025960035&fastReqId=1034712320&fastPos=1
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