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Compte séparés loyer maison secondaire

Ninoune - 26 août 2021 à 17:49
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 août 2021 à 18:18
Bonjour,
Mes parents divorcent
Ma mere est la seule propriétaire d'une maison en location (achat avant mariage)
Ma mere met l argent dès loyers de côté sur un compte à son seul nom depuis des années
Au moment de divorcer devra t elle partager ce compte?
Mariage communautés des biens
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
26 août 2021 à 18:18
Bonjour,

https://www.alexia.fr/fiche/9732/droits-de-la-communaute-matrimoniale-sur-les-loyers-d-un-bien-propre.htm

Cordialement
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