Rattachée nulle part fiscalement

Perrinepn - 26 août 2021 à 15:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 août 2021 à 15:12
Bonjour,
Voilà ma situation :

Je ne vis plus chez ma mère depuis 2 ans. (J’ai 21 ans).
Cette année je rentre en DE Cesf (une formation sanitaire et sociale), pour ces formations, c’est une bourse régionale qui est versée aux étudiants sous conditions de ressources biensur. En créant mon dossier de bourse, j’arrive à l’étape où il faut fournir l’avis d’impôt de ma mère à laquelle je pensais être rattachée fiscalement puisqu’elle ne m’a jamais informée m’avoir retirée de son foyer fiscal..(relation très conflictuelle depuis toujours avec elle, elle me hait). Elle ne m’a jamais dit qu’il fallait que je créer ma propre déclaration de revenu vu que je n’était plus rattachée à elle. Aujourd’hui nous sommes en fin août 2021, je ne peux donc pas créer de déclaration avant avril 22.. dois-je abandonner l’idée d’avoir une bourse si je n’ai aucune avis fiscal à transmette au dossier ?

Merci pour vos réponses, je suis inquiète car je ne peux pas vivre sans cette bourse malheureusement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
26 août 2021 à 17:11
Bonjour

Le rattachement est une option donc pas une obligation.
N'Ayant pas opté, vous n'êtes pas rattachée et donc devez faire une déclaration en votre nom.
Vous pouvez faire une déclaration 2020 mais étant le 26/08 (si vous la faites en septembre), vous devriez avoir votre avis d'imposition vers la mi nov 2021.
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Perrinepn
26 août 2021 à 17:17
Merci beaucoup, en attendant prendront ils en compte l’avis fiscal de ma mère pour calculer mes droits à la bourse pour la rentrée de septembre ? Voici le mail qu’ils m’ont répondu lorsque je leur ai demandé :

« Madame,

Suite à votre demande, je vous informe que si vous avez plus de 26 ans vous êtes considéré de fait comme indépendant financièrement.

- ou 3 conditions cumulatives sont à réunir :

? fournir un avis n-1 à votre nom (pas au nom de vos parents);
? disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 %
du SMIC brut annuel, actuellement 9 127 euros, (hors pension
alimentaire versée par vos parents) ;
? occuper un domicile distinct de vos parents (justificatifs à l'appui)

Si ce n'est pas le cas vous devez joindre en plus à votre dossier l'avis d'imposition de vos parents. »
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042 > Perrinepn
26 août 2021 à 19:11
Vous avez perçu des revenus en 2020 > 9127 € ?
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Perrinepn > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
26 août 2021 à 19:13
En 2020 je n’ai perçu que 2900€ de salaires nets grace à mon contrat étudiant et quelques missions d’intérim. Je crois que les apl et la bourse ne sont pas des revenu à Déclarer. Je n’ai donc que mes salaires qui sont en effet inférieurs à 9127,00€
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042 > Perrinepn
27 août 2021 à 15:12
D'après le mail de l'organisme de bourse, comme vous avez moins de 9127 € de revenus, il faudra également fournir l'avis d'imposition de vos parents (en + de votre avis d'imposition a votre nom)
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