Rattachée nulle part fiscalement
Perrinepn
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voilà ma situation :
Je ne vis plus chez ma mère depuis 2 ans. (J’ai 21 ans).
Cette année je rentre en DE Cesf (une formation sanitaire et sociale), pour ces formations, c’est une bourse régionale qui est versée aux étudiants sous conditions de ressources biensur. En créant mon dossier de bourse, j’arrive à l’étape où il faut fournir l’avis d’impôt de ma mère à laquelle je pensais être rattachée fiscalement puisqu’elle ne m’a jamais informée m’avoir retirée de son foyer fiscal..(relation très conflictuelle depuis toujours avec elle, elle me hait). Elle ne m’a jamais dit qu’il fallait que je créer ma propre déclaration de revenu vu que je n’était plus rattachée à elle. Aujourd’hui nous sommes en fin août 2021, je ne peux donc pas créer de déclaration avant avril 22.. dois-je abandonner l’idée d’avoir une bourse si je n’ai aucune avis fiscal à transmette au dossier ?
Merci pour vos réponses, je suis inquiète car je ne peux pas vivre sans cette bourse malheureusement.
Voilà ma situation :
Je ne vis plus chez ma mère depuis 2 ans. (J’ai 21 ans).
Cette année je rentre en DE Cesf (une formation sanitaire et sociale), pour ces formations, c’est une bourse régionale qui est versée aux étudiants sous conditions de ressources biensur. En créant mon dossier de bourse, j’arrive à l’étape où il faut fournir l’avis d’impôt de ma mère à laquelle je pensais être rattachée fiscalement puisqu’elle ne m’a jamais informée m’avoir retirée de son foyer fiscal..(relation très conflictuelle depuis toujours avec elle, elle me hait). Elle ne m’a jamais dit qu’il fallait que je créer ma propre déclaration de revenu vu que je n’était plus rattachée à elle. Aujourd’hui nous sommes en fin août 2021, je ne peux donc pas créer de déclaration avant avril 22.. dois-je abandonner l’idée d’avoir une bourse si je n’ai aucune avis fiscal à transmette au dossier ?
Merci pour vos réponses, je suis inquiète car je ne peux pas vivre sans cette bourse malheureusement.
A voir également:
- Vous êtes rattaché fiscalement à vos parents
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Parents responsable jusqu'à 21 ans - Forum Famille et Jeunes
- Parents qui ne veulent pas payer études - Forum éducation
- Différence entre enfant à charge et enfant rattaché - Guide
- Ecole directe parents séparés - Forum éducation
1 réponse
Bonjour
Le rattachement est une option donc pas une obligation.
N'Ayant pas opté, vous n'êtes pas rattachée et donc devez faire une déclaration en votre nom.
Vous pouvez faire une déclaration 2020 mais étant le 26/08 (si vous la faites en septembre), vous devriez avoir votre avis d'imposition vers la mi nov 2021.
Le rattachement est une option donc pas une obligation.
N'Ayant pas opté, vous n'êtes pas rattachée et donc devez faire une déclaration en votre nom.
Vous pouvez faire une déclaration 2020 mais étant le 26/08 (si vous la faites en septembre), vous devriez avoir votre avis d'imposition vers la mi nov 2021.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« Madame,
Suite à votre demande, je vous informe que si vous avez plus de 26 ans vous êtes considéré de fait comme indépendant financièrement.
- ou 3 conditions cumulatives sont à réunir :
? fournir un avis n-1 à votre nom (pas au nom de vos parents);
? disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 %
du SMIC brut annuel, actuellement 9 127 euros, (hors pension
alimentaire versée par vos parents) ;
? occuper un domicile distinct de vos parents (justificatifs à l'appui)
Si ce n'est pas le cas vous devez joindre en plus à votre dossier l'avis d'imposition de vos parents. »