Acte notarié qui protège le vendeur suite à présence termites
elysacyrgo
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Elysacyrgo -
Elysacyrgo -
Bonjour
Lors de notre achat immobilier, le notaire a précisé que le vendeur ne pouvait être poursuivi pour vice caché. Est ce légal , cela a til une réelle valeur ?
Je pose cette question car en relisant l'acte notarié j'ai percuté sur cet article.
Merci pour vos avis
Cordialement
Lors de notre achat immobilier, le notaire a précisé que le vendeur ne pouvait être poursuivi pour vice caché. Est ce légal , cela a til une réelle valeur ?
Je pose cette question car en relisant l'acte notarié j'ai percuté sur cet article.
Merci pour vos avis
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
le notaire a précisé.....?
en relisant j'ai percuté......?
Comment pouvez-vous imaginer qu'un notaire mettrait une clause illégale ? Vous n'êtes pas dans un tripot ou dans un souk, mais dans un office notarial !Quelle suspicion!
Bien entendu cette clause est parfaitement légale (art 1643)clause aux termes de laquelle le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés.
La seule limite que la jurisprudence a mis dans cette clause pour le vendeur particulier,est qu'il est exonéré à la condition qu'il ne soit pas prouvé qu'il connaissait le vice et est donc de mauvaise foi.
le notaire a précisé.....?
en relisant j'ai percuté......?
Comment pouvez-vous imaginer qu'un notaire mettrait une clause illégale ? Vous n'êtes pas dans un tripot ou dans un souk, mais dans un office notarial !Quelle suspicion!
Bien entendu cette clause est parfaitement légale (art 1643)clause aux termes de laquelle le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés.
La seule limite que la jurisprudence a mis dans cette clause pour le vendeur particulier,est qu'il est exonéré à la condition qu'il ne soit pas prouvé qu'il connaissait le vice et est donc de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement