Rendre un logement social suite décès avec refus de la succession

Question

Bonjour, 
Ma mère vient de décéder,elle habitait un logement social.j ai refusé la succession.est il vrai que je peux rendre les clés du logement sans le vider ni le remettre en état ?

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous avez refusé la succession, plus rien qui concerne le logement du défunt ne vous incombe.

Vous pouvez toutefois avoir accès au logement - en présence du bailleur - pour y récupérer quelques objets "sentimentaux" (photos par exemple) qui ne diminueraient pas la valeur du patrimoine du défunt.
Si vous ne voulez rien récupérer, vous restituez les clés que vous avez en votre possession :
- soit au bailleur : en main propre contre reçu
- soit auprès du notaire de la succession (si notaire il y a) contre justificatif de bonne réception
- soit (à vérifier) en main propre d'un héritier (qui a accepté la succession) également contre reçu.

cdt.

Rendre un logement social suite décès avec refus de la succession

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