Rendre un logement social suite décès avec refus de la succession
Simone
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25 août 2021 à 17:21
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 août 2021 à 17:57
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djivi38
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25 août 2021 à 17:57
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bonjour,
si vous avez refusé la succession, plus rien qui concerne le logement du défunt ne vous incombe.
Vous pouvez toutefois avoir accès au logement - en présence du bailleur - pour y récupérer quelques objets "sentimentaux" (photos par exemple) qui ne diminueraient pas la valeur du patrimoine du défunt.
Si vous ne voulez rien récupérer, vous restituez les clés que vous avez en votre possession :
- soit au bailleur : en main propre contre reçu
- soit auprès du notaire de la succession (si notaire il y a) contre justificatif de bonne réception
- soit (à vérifier) en main propre d'un héritier (qui a accepté la succession) également contre reçu.
cdt.
si vous avez refusé la succession, plus rien qui concerne le logement du défunt ne vous incombe.
Vous pouvez toutefois avoir accès au logement - en présence du bailleur - pour y récupérer quelques objets "sentimentaux" (photos par exemple) qui ne diminueraient pas la valeur du patrimoine du défunt.
Si vous ne voulez rien récupérer, vous restituez les clés que vous avez en votre possession :
- soit au bailleur : en main propre contre reçu
- soit auprès du notaire de la succession (si notaire il y a) contre justificatif de bonne réception
- soit (à vérifier) en main propre d'un héritier (qui a accepté la succession) également contre reçu.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...