Dois-je repeindre mon apart après 17 ans

Question

Bonjour,  je déménage bientôt et je voudrais savoir si je suis obligé de repeindre mon apart après 17 ans passez au même endroit

cristali · Answer

bonjour, 
Non, sauf si vous avez dégradé les peintures, sinon , c'est de la vétusté.

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… Non, il suffira que les peintures soient "propres", au bout de 17 ans les peintures sont vétustes... Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » CEPENDANT, si les peintures sont jaunies par de la fumée de cigarettes, elles ne seront pas vétustes QUE par leur ancienneté, et dans ce cas, oui, vous devrez repeindre (peinture de couleur neutre conseillé) : Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Dois-je repeindre mon apart après 17 ans

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters