Location salle de mariage et caution pour le bruit
Résolu1 réponse
Bonjour,
La retenue d'une caution est illégale en France. Si la moindre personne tente de retenir une caution, il faut appeler immédiatement la police afin qu'elle dépêche d'urgence une équipe afin de la libérer la caution avec un éventuel appui du GIGN le cas échéant. Car pour rappel une caution est une personne...
La retenue du dépôt de garantie versée par une caution vise à faire face aux frais de justice à la suite de poursuite intentée par le voisinage à l'encontre du prestataire.
Ce type de clause est tout simplement d'une clause pénale insérée au contrat que les parties peuvent valablement mettre en place en vertu de l'article 1231-5 du code civil. Si vous n'êtes pas d'accord avec, vous pouvez la refuser. Mais l'autre partie n'a alors aucune obligation de contracter avec vous. Donc, vous serez quitte à aller voir ailleurs pour l'organisation de la soirée.
CB
La retenue d'une caution est illégale en France. Si la moindre personne tente de retenir une caution, il faut appeler immédiatement la police afin qu'elle dépêche d'urgence une équipe afin de la libérer la caution avec un éventuel appui du GIGN le cas échéant. Car pour rappel une caution est une personne...
La retenue du dépôt de garantie versée par une caution vise à faire face aux frais de justice à la suite de poursuite intentée par le voisinage à l'encontre du prestataire.
Ce type de clause est tout simplement d'une clause pénale insérée au contrat que les parties peuvent valablement mettre en place en vertu de l'article 1231-5 du code civil. Si vous n'êtes pas d'accord avec, vous pouvez la refuser. Mais l'autre partie n'a alors aucune obligation de contracter avec vous. Donc, vous serez quitte à aller voir ailleurs pour l'organisation de la soirée.
CB
24 août 2021 à 16:00
En tout cas, merci pour votre réponse très claire.
PC