Documents succession
jean-marie.mang
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelle sont les documents que doit nous remettre lors du décès de notre père ,avril 2019 ( notre est décédée il y a plus de dix ans), le notaire et dans quel délais. Sa maison a été vendu en avril 2021
Merci par avance
Pourriez-vous me dire quelle sont les documents que doit nous remettre lors du décès de notre père ,avril 2019 ( notre est décédée il y a plus de dix ans), le notaire et dans quel délais. Sa maison a été vendu en avril 2021
Merci par avance
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Sa maison a été vendu en avril 2021
Cette maison n'a pu qu'être vendue par vous et vos cohéritiers après liquidation par un notaire de la succession de chacun de vos père et mère.
Du fait de cette vente, le seul document était un exemplaire de l'acte de vente remis aux acquéreurs.
Les vendeurs n'avaient rien d'autre à recevoir que le chèque du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...