A voir également:
- Succession franco allemande comptes bancaires dans les deux pays
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Prc pays - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Liquidation succession comptes bancaires - Guide
1 réponse
Bonjour
Votre soeur étant résidente allemande semble-t-il et en l'absence de dispositions prises par cette dernière, c'est la loi allemande qui est applicable à cette succession .
En conséquence vous devez demander à un notaire allemand qu'il vous établisse un certificat successoral européen. avec ce certificat dont vous conserverez l'original, vous vous ferez débloquer les comptes allemands.
Ensuite vous en ferez de même avec les banques françaises. si ces dernières vous font des difficultés, vous passerez par les services d'un notaire français à qui vous présenterez ce certificat successoral européen.
Pour le notaire allemand, choisissez une grande étude.
Votre soeur étant résidente allemande semble-t-il et en l'absence de dispositions prises par cette dernière, c'est la loi allemande qui est applicable à cette succession .
En conséquence vous devez demander à un notaire allemand qu'il vous établisse un certificat successoral européen. avec ce certificat dont vous conserverez l'original, vous vous ferez débloquer les comptes allemands.
Ensuite vous en ferez de même avec les banques françaises. si ces dernières vous font des difficultés, vous passerez par les services d'un notaire français à qui vous présenterez ce certificat successoral européen.
Pour le notaire allemand, choisissez une grande étude.
21 août 2021 à 10:59
21 août 2021 à 11:05
21 août 2021 à 11:13
https://www.berton-associes.fr/blog/experts-franco-allemands/notaire-allemand/
21 août 2021 à 11:19