Succession et acquisition de la part de mon beau-frère
Natprem
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2021 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2021 à 10:21
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condorcet
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Modifié le 21 août 2021 à 10:28
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Droit de partage
En complément de mon précédent message, selon les dispositions de l'article 750 II du CGI, le conjoint bénéficiant du même taux du droit de partage, vous pouvez acquérir les droits de votre beau-frère.
Votre acquisition présentera l'avantage d'être dans l'indivision à 50/50 avec votre mari déjà détenteur de son quota recueilli dans la succession de votre belle-mère.
Article 750 du code général des impôts
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
En complément de mon précédent message, selon les dispositions de l'article 750 II du CGI, le conjoint bénéficiant du même taux du droit de partage, vous pouvez acquérir les droits de votre beau-frère.
Votre acquisition présentera l'avantage d'être dans l'indivision à 50/50 avec votre mari déjà détenteur de son quota recueilli dans la succession de votre belle-mère.
Article 750 du code général des impôts
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
condorcet
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21 août 2021 à 08:25
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À combien s'élève les frais de notaire
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale de cette maison.
Quant aux frais d'acte seul le notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale de cette maison.
Quant aux frais d'acte seul le notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...