Acheter une place d’examen de permis de conduire possible?
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SwiftJr
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21 août 2021 à 02:27
Sam31 - 4 déc. 2021 à 09:19
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3 réponses
BmV
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21 août 2021 à 11:18
21 août 2021 à 11:18
Oui.
Ça s'appelle juste tentative de corruption d'un agent public, passible de dix ans de prison et de 1M d'€ d'amende
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181763/
au mieux de la concussion/prévarication, qui peut ne valoir "que" cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende,
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028311905/
Faut voir si pour vous c'est un bon "plan", ça ....
Ça s'appelle juste tentative de corruption d'un agent public, passible de dix ans de prison et de 1M d'€ d'amende
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181763/
au mieux de la concussion/prévarication, qui peut ne valoir "que" cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende,
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028311905/
Faut voir si pour vous c'est un bon "plan", ça ....
21 août 2021 à 11:58
21 août 2021 à 12:03
vous avez la réponse
c'est interdit, illégal. point
21 août 2021 à 12:10
j’aimerais savoir si c’était possible d’acheter une place d’examen de permis de conduire ?
Je confirme la réponse des autres intervenants.
Ce n'est pas possible sur le plan légal.
Les places ne s'achètent pas et fort heureusement.
21 août 2021 à 12:30