Séparation d un couple marié locataire
Gloria
-
Modifié le 20 août 2021 à 15:58
djivi38 Messages postés 52288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 août 2021 à 16:06
djivi38 Messages postés 52288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 août 2021 à 16:06
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2 réponses
dna.factory
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20 août 2021 à 16:00
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Tant que la femme paye en temps et en heure, vous n'avez d'autre droit que d'encaisser le loyer.
Dès le premier retard de paiement. Lettre recommandée, y compris à l'ex mari jusqu'à 6 mois après qu'il vous ait envoyé son départ part lettre recommandée.
+ assurance impayé/caution solidaire.
Si les lettres recommandées ne suffisent pas, il faudra assigner en justice.
Dès le premier retard de paiement. Lettre recommandée, y compris à l'ex mari jusqu'à 6 mois après qu'il vous ait envoyé son départ part lettre recommandée.
+ assurance impayé/caution solidaire.
Si les lettres recommandées ne suffisent pas, il faudra assigner en justice.
djivi38
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20 août 2021 à 16:02
20 août 2021 à 16:02
bonjour,
vous ne pouvez rien faire d'autre que de tenter de convaincre Madame de donner aussi son congé si elle est dans l'incapacité de payer loyer et charges, parce que, quand un des titulaires du bail donne son congé, le bail initial se poursuit sans aucun changement au bénéfice de l'autre titulaire.
Cependant, s'ils sont mariés, chacun est responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce sur l'état civil.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil :
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
Si les titulaires du bail sont pacsés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
cdt.
vous ne pouvez rien faire d'autre que de tenter de convaincre Madame de donner aussi son congé si elle est dans l'incapacité de payer loyer et charges, parce que, quand un des titulaires du bail donne son congé, le bail initial se poursuit sans aucun changement au bénéfice de l'autre titulaire.
Cependant, s'ils sont mariés, chacun est responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce sur l'état civil.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil :
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
Si les titulaires du bail sont pacsés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2021 à 16:06
ils sont mariés... donc le mari est responsable des dettes du couple + que la durée des 6 mois de la clause de solidarité... il est responsable des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.