Refus du bailleur Nexity de donner état des lieux

Signaler
-
Messages postés
42333
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2021
-
Bonjour,
Le 8 juin en ma présence un huissier a réalisé un état des lieux de mon studio. Depuis Nexity/La Madeleine refuse ou plutôt fait exprès de ne pas avoir compris ma demande. Au point qu'hier 20 août je reçois une facture, sans devis, une facture tombé du ciel
Ayant contacté Nexity/ La Madeleine (Lille) l'agent que j'ai au bout du fil me rétorque : " vous ne l'avez pas demandé " d'abord c'est faux et ce monsieur n'a pas l'air de connaitre la loi. De plus la propriétaire a déjà essayé en janvier dernier de faire passer un studio en état de délabrement où elle s'est souvent opposé à des travaux.
Je suis pensionné alors que la propriétaire travaille au cned et son type déjà dans l'immobilier.
Que puis je faire en sachant que Nexity et la propriétaire traiteront des pieds?? De plus qu'on fasse sauter la caution passe mais en plus on me demande 228€ pour 2 marches défectueuses donnant accès à une mezzanine., bien sûr facture sans devis
Merci de me répondre.

1 réponse

Messages postés
42333
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2021
11 626
bonjour,

il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").

Quand un EDL est fait par huissier, celui-ci envoie son constat à celle des parties prenantes qui l'a mandaté.
L'autre partie prenantes, pour obtenir son exemplaire, doit s'adresser à la partie mandante... par écrit pour qu'il ne lui soit pas reprocher de ne pas l'avoir demandé.

Un EDL d'huissier est NON CONTESTABLE : donc, si ces 2 marches défectueuses sont mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, la retenue est légale.

Cependant, les retenues faites (suite à la comparaison par le bailleur/agence de l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE) devront être justifiées :
- SOIT par "devis"
- SOIT par "factures".

Et une "facture" n'est contestable QUE si le montant est exorbitant ET si le locataire est en mesure de fournir un "devis" d'un montant inférieur (s'il trouve un artisan qui accepterait de faire un "devis" sans avoir pu voir le travail à effectuer).

Le bailleur/agence dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard SI, au jour du rendu des clés, le locataire n'avait pas de dettes de loyer ni de provisions de charges ET avait bien donné sa nouvelle adresse pour :
- SOIT restituer au locataire le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites
- SOIT réclamer le surplus si le DG est insuffisant.


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –