Refus du bailleur Nexity de donner état des lieux
Bruce
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19 août 2021 à 20:37
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 19 août 2021 à 21:14
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djivi38
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Modifié le 19 août 2021 à 21:16
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bonjour,
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Quand un EDL est fait par huissier, celui-ci envoie son constat à celle des parties prenantes qui l'a mandaté.
L'autre partie prenantes, pour obtenir son exemplaire, doit s'adresser à la partie mandante... par écrit pour qu'il ne lui soit pas reprocher de ne pas l'avoir demandé.
Un EDL d'huissier est NON CONTESTABLE : donc, si ces 2 marches défectueuses sont mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, la retenue est légale.
Cependant, les retenues faites (suite à la comparaison par le bailleur/agence de l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE) devront être justifiées :
- SOIT par "devis"
- SOIT par "factures".
Et une "facture" n'est contestable QUE si le montant est exorbitant ET si le locataire est en mesure de fournir un "devis" d'un montant inférieur (s'il trouve un artisan qui accepterait de faire un "devis" sans avoir pu voir le travail à effectuer).
Le bailleur/agence dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard SI, au jour du rendu des clés, le locataire n'avait pas de dettes de loyer ni de provisions de charges ET avait bien donné sa nouvelle adresse pour :
- SOIT restituer au locataire le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites
- SOIT réclamer le surplus si le DG est insuffisant.
cdt.
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Quand un EDL est fait par huissier, celui-ci envoie son constat à celle des parties prenantes qui l'a mandaté.
L'autre partie prenantes, pour obtenir son exemplaire, doit s'adresser à la partie mandante... par écrit pour qu'il ne lui soit pas reprocher de ne pas l'avoir demandé.
Un EDL d'huissier est NON CONTESTABLE : donc, si ces 2 marches défectueuses sont mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, la retenue est légale.
Cependant, les retenues faites (suite à la comparaison par le bailleur/agence de l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE) devront être justifiées :
- SOIT par "devis"
- SOIT par "factures".
Et une "facture" n'est contestable QUE si le montant est exorbitant ET si le locataire est en mesure de fournir un "devis" d'un montant inférieur (s'il trouve un artisan qui accepterait de faire un "devis" sans avoir pu voir le travail à effectuer).
Le bailleur/agence dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard SI, au jour du rendu des clés, le locataire n'avait pas de dettes de loyer ni de provisions de charges ET avait bien donné sa nouvelle adresse pour :
- SOIT restituer au locataire le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites
- SOIT réclamer le surplus si le DG est insuffisant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...