Renseignements impôts et facturation avec contrat sans SIRET
Carolina
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19 août 2021 à 17:52
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 19 août 2021 à 18:54
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Gayomi
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19 août 2021 à 18:54
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1) Est-ce que je dois faire une déclaration aux impôts pour les quasi 3 mois de travail en 2020? Si oui, quand ?
Oui en même temps que votre déclaration de revenus. Mais vous, devez être immatriculé.
2) Est-ce que je peux faire des factures pour ma prestation parallèle ? Comment pourrais-je l'encadrer, pour être dans la légalité ?
Une obligation : faire votre déclaration de création d'activité auprès de l'Ursaff ou autre selon votre activité. Vous n'avez pas le droit de facturer sans Siret. Tout au plus, vous avez le droit de mentionner "en cours d'immatriculation" sur une facture, le cas échéant.
Oui en même temps que votre déclaration de revenus. Mais vous, devez être immatriculé.
2) Est-ce que je peux faire des factures pour ma prestation parallèle ? Comment pourrais-je l'encadrer, pour être dans la légalité ?
Une obligation : faire votre déclaration de création d'activité auprès de l'Ursaff ou autre selon votre activité. Vous n'avez pas le droit de facturer sans Siret. Tout au plus, vous avez le droit de mentionner "en cours d'immatriculation" sur une facture, le cas échéant.