Renseignements impôts et facturation avec contrat sans SIRET
Carolina
-
19 août 2021 à 17:52
Gayomi Messages postés 17077 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 19 août 2021 à 18:54
Gayomi Messages postés 17077 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 19 août 2021 à 18:54
A voir également:
- Renseignements impôts et facturation avec contrat sans SIRET
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17077
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
9 351
19 août 2021 à 18:54
19 août 2021 à 18:54
1) Est-ce que je dois faire une déclaration aux impôts pour les quasi 3 mois de travail en 2020? Si oui, quand ?
Oui en même temps que votre déclaration de revenus. Mais vous, devez être immatriculé.
2) Est-ce que je peux faire des factures pour ma prestation parallèle ? Comment pourrais-je l'encadrer, pour être dans la légalité ?
Une obligation : faire votre déclaration de création d'activité auprès de l'Ursaff ou autre selon votre activité. Vous n'avez pas le droit de facturer sans Siret. Tout au plus, vous avez le droit de mentionner "en cours d'immatriculation" sur une facture, le cas échéant.
Oui en même temps que votre déclaration de revenus. Mais vous, devez être immatriculé.
2) Est-ce que je peux faire des factures pour ma prestation parallèle ? Comment pourrais-je l'encadrer, pour être dans la légalité ?
Une obligation : faire votre déclaration de création d'activité auprès de l'Ursaff ou autre selon votre activité. Vous n'avez pas le droit de facturer sans Siret. Tout au plus, vous avez le droit de mentionner "en cours d'immatriculation" sur une facture, le cas échéant.