Location au nom des parents

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Bonjour,

Ma femme est en CDI, je suis en début de CDI.

A nous deux nous gagnons 4x le montant du loyer du bien souhaité. Nous devons déménager pour mon nouveau travail. Problème : toutes les agences refusent à cause de la GLI et de ma période d'essai. Mes parents peuvent se porter caution et ont les revenus suffisants mais les agences refusent, encore à cause de la GLI. Le déménagement étant impératif et l'offre entre particuliers hors agence quasi inexistante, nous devons trouver un moyen de louer quelque chose.

Mes parents proposent alors de prendre l'appartement à leur nom, comme s'ils le louaient tous les deux, et que nous logions dedans. Il semble que cela puisse s'apparenter à de la sous-location, mais est-ce vraiment risqué ? Quelles seraient les contraintes réelles ? Que l'assurance soit prise à leur nom ? Le contrat EDF ? (Nous avons le même nom)

Merci d'avance pour vos éclairages.

Gloriko

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bonjour,

ça serait de la sous-location (illégale sans accord écrit du bailleur) si vous payez des loyers à vos parents.

Vos parents peuvent prendre cette location à leur nom/prénoms et - AVANT de signer le contrat - y faire mentionner "M. Dupont Jean et Mme Dupont Marie occupants" (vous), ainsi :
- vous serez considérés comme "occupants à titre gratuit" (donc pas de bail entre vous quatre).
- l'avis de la TH sera établie à votre nom/prénoms (et pas au nom/prénoms de vos parents, titulaires du bail de leur "résidence secondaire" - aux yeux du fisc -, TH qui serait alors établie sans aucun abattement sans cette mention de " M. et Mme Dupont Jean et Marie occupants) : en attendant de recevoir votre avis de TH, vos parents pourront vous faire une "attestation d'hébergement gratuit" si vous avez besoin d'un justificatif de domicile en supplément de vos factures d'électricité.
- ce sera à vous d'assurer le logement, de rembourser à vos parents les "charges" et de prendre vos propres abonnements d'électricité/d'eau/... etc. (puisque vous serez les occupants).
- vos parents paieront à l'agence le loyer et les charges.
Les arrangements financiers ne regardent que vous quatre.


Pour confirmation (... ou pas !), vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Bonjour djivi38.

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée. Je vais joindre l'ADIL dès demain.

J'aime beaucoup cette idée d'ajouter les noms sur le bail à signature. Si notre dossier est accepté, et que nous demandons à inscrire 2 noms supplémentaires sur le bail à signature, le bailleur peut-il refuser en invoquant la GLI qui refuse les "colocations" ?
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ce que je vous ai expliqué n'est PAS une colocation avec vos parents puisqu'ils n'habiteront pas avec vous... et ce n'est pas non plus une colocation entre vous deux puisque vous êtes mariés (vous avez dit : "ma femme est en CDI").

Vos parents louent ce logement au bailleur et sont donc "titulaires" du bail, mais vous deux, vous êtes "hébergés gratuitement" avec la mention de "occupants" : vous n'êtes pas titulaires du bail, vous êtes seulement "occupants".
Quand vous voudrez quitter ce logement, ce sont vos parents qui devront donner leur congé au bailleur.

Dans une colocation les personnes habitent ensemble :
- SOIT avec un "bail unique" = les noms/prénoms de tous les habitants sont mentionnés sur 1 seul contrat de colocation appelé "bail unique" (à chaque départ suivi d'une entrée, le nom/prénom de l'arrivant est mentionné sur un "avenant" au bail de colocation initial),
- SOIT avec des "baux individuels" = autant de baux individuels que de personnes logées dans le même logement (et à chaque départ le colocataire sortant donne son propre congé au bailleur et le colocataire entrant signe son propre contrat de colocation),
et dans les 2 cas, tous se partagent les parties communes (cuisine, séjour, salle de bains, wc).
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Oui d'accord. Est-ce que le bailleur peut finalement refuser au moment de signer si les locataires souhaitent ajouter le nom des occupants sur le bail ?
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La demande de mentionner les noms/prénoms des occupants est à faire bien évidemment AVANT de signer le contrat de location... mais si refus d'apposer cette mention, ça ne veut pas dire que la location sera refusée à vos parents... cette mention est juste un avantage pour vous quatre, dont principalement l'établissement de la TH à vos noms à vous deux, occupants (donc pas plein pot pour la résidence secondaire de vos parents... car la TH des résidences secondaires n'est ni supprimée ni sujette à allègements) et une simplification pour le justificatif de domicile si besoin d'en avoir un différent des factures d'électricité établies sous votre propre abonnement...
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Je comprends. Merci pour vos informations, je vous tiens au courant.