Location au nom des parents

Question

Bonjour, 

Ma femme est en CDI, je suis en début de CDI. 

A nous deux nous gagnons 4x le montant du loyer du bien souhaité. Nous devons déménager pour mon nouveau travail. Problème : toutes les agences refusent à cause de la GLI et de ma période d'essai. Mes parents peuvent se porter caution et ont les revenus suffisants mais les agences refusent, encore à cause de la GLI. Le déménagement étant impératif et l'offre entre particuliers hors agence quasi inexistante, nous devons trouver un moyen de louer quelque chose.

Mes parents proposent alors de prendre l'appartement à leur nom, comme s'ils le louaient tous les deux, et que nous logions dedans. Il semble que cela puisse s'apparenter à de la sous-location, mais est-ce vraiment risqué ? Quelles seraient les contraintes réelles ? Que l'assurance soit prise à leur nom ? Le contrat EDF ? (Nous avons le même nom)

Merci d'avance pour vos éclairages.

Gloriko

djivi38 · Answer

bonjour,

ça serait de la sous-location (illégale sans accord écrit du bailleur) si vous payez des loyers à vos parents.

Vos parents peuvent prendre cette location à leur nom/prénoms et - AVANT de signer le contrat - y faire mentionner "M. Dupont Jean et Mme Dupont Marie occupants" (vous), ainsi :
- vous serez considérés comme "occupants à titre gratuit" (donc pas de bail entre vous quatre).
- l'avis de la TH sera établie à votre nom/prénoms (et pas au nom/prénoms de vos parents, titulaires du bail de leur "résidence secondaire" - aux yeux du fisc -, TH qui serait alors établie sans aucun abattement sans cette mention de " M. et Mme Dupont Jean et Marie  occupants) : en attendant de recevoir votre avis de TH, vos parents pourront vous faire une "attestation d'hébergement gratuit" si vous avez besoin d'un justificatif de domicile en supplément de vos factures d'électricité.
- ce sera à vous d'assurer le logement, de rembourser à vos parents  les "charges" et de prendre vos propres abonnements d'électricité/d'eau/... etc. (puisque vous serez les occupants).
- vos parents paieront à l'agence le loyer et les charges.
Les arrangements financiers ne regardent que vous quatre.


Pour confirmation (... ou pas !), vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Gloriko · Answer

Bonjour djivi38.

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée. Je vais joindre l'ADIL dès demain. 

J'aime beaucoup cette idée d'ajouter les noms sur le bail à signature. Si notre dossier est accepté, et que nous demandons à inscrire 2 noms supplémentaires sur le bail à signature, le bailleur peut-il refuser en invoquant la GLI qui refuse les "colocations" ?

Gloriko · Answer

Je comprends. Merci pour vos informations, je vous tiens au courant.

Location au nom des parents

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