Droit des héritiers
Titi974
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19 août 2021 à 10:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2021 à 10:36
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2 réponses
condorcet
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19 août 2021 à 10:36
19 août 2021 à 10:36
mon père a décidé de vendre tous sont immobiliers il y a déjà 5 ans sans rien nous dire
Depuis le partage, il en était seul propriétaire raison pour laquelle il a pu les vendre sans vous consulter.
Si ces biens immobiliers étaient restés dans l'indivision depuis le décès de votre mère, il lui aurait été impossible de les vendre sans votre accord et votre participation.
Le produit de cette vente aurait alors été partagé par le notaire et versé à chacun selon ses droits dans l'indivision.
Depuis le partage, il en était seul propriétaire raison pour laquelle il a pu les vendre sans vous consulter.
Si ces biens immobiliers étaient restés dans l'indivision depuis le décès de votre mère, il lui aurait été impossible de les vendre sans votre accord et votre participation.
Le produit de cette vente aurait alors été partagé par le notaire et versé à chacun selon ses droits dans l'indivision.