Droit des héritiers
Titi974
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère (pas de testament et aucun contrat) mon père a décidé de faire le partage des biens donc sur 5 appartements lui en a garder 2 plus un terrain et un garage et sur les partage il était stipulé 1/3 en plus de notre mère.
M'a question mon père a décidé de vendre tous sont immobiliers il y a déjà 5 ans sans rien nous dire avait il le droit ?
Je vous remercie maître pour vote future réponse.
Suite au décès de ma mère (pas de testament et aucun contrat) mon père a décidé de faire le partage des biens donc sur 5 appartements lui en a garder 2 plus un terrain et un garage et sur les partage il était stipulé 1/3 en plus de notre mère.
M'a question mon père a décidé de vendre tous sont immobiliers il y a déjà 5 ans sans rien nous dire avait il le droit ?
Je vous remercie maître pour vote future réponse.
A voir également:
- Droit des héritiers
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
mon père a décidé de vendre tous sont immobiliers il y a déjà 5 ans sans rien nous dire
Depuis le partage, il en était seul propriétaire raison pour laquelle il a pu les vendre sans vous consulter.
Si ces biens immobiliers étaient restés dans l'indivision depuis le décès de votre mère, il lui aurait été impossible de les vendre sans votre accord et votre participation.
Le produit de cette vente aurait alors été partagé par le notaire et versé à chacun selon ses droits dans l'indivision.
Depuis le partage, il en était seul propriétaire raison pour laquelle il a pu les vendre sans vous consulter.
Si ces biens immobiliers étaient restés dans l'indivision depuis le décès de votre mère, il lui aurait été impossible de les vendre sans votre accord et votre participation.
Le produit de cette vente aurait alors été partagé par le notaire et versé à chacun selon ses droits dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...