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Acte notarial

ALM - 16 août 2021 à 11:37
 Ulpien1 - 16 août 2021 à 14:33
Bonjour ,

Mon père à acheté en 2000 un champs agricole avec dessus une ruine et on aimerait faire construire une habitation dessus en montant une exploitation agricole qui serait donc l'habitation principale . Maintenant sur l'acte de vente de l'époque il est mentionné que toute construction était interdite. Ca a le mérite d'être clair mais existe t-il malgré tout un moyen de modifier cela afin d'aller au bout du projet ??
Merci de la réponse .
ALM

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
16 août 2021 à 14:33
Bonjour
Pour changer cela (construction interdite) il faut qu'il y ait au préalable une modification du PLU en ce sens. Contactez la mairie pour savoir s'il y a u,ne révision de prévue.
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