Lettre de préavis non conforme

Vime - 15 août 2021 à 10:07
 Vime - 15 août 2021 à 16:43
Bonjour,
J'ai présenté mon préavis à mon propriétaire en LRAR mais je me suis trompée sur sa durée. Une collègue de travail m'a induite en erreur et m'a certifié que c'était 2 mois.
Le propriétaire recevant la lettre me laisse un message sur le répondeur en me stipulant qu'il allait me renvoyer lui aussi une LRAR pour me faire part de mon erreur et que le préavis est bien de 3 mois.
Je n'ai, pour l'heure, pas reçu cette lettre et dans 1 semaine, nous arrivons à 2 mois depuis la date du dépôt de la lettre. Que dois-je en conclure? Mon préavis n'est pas conforme et donc nul?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

4 réponses

Bonjour,

Mon préavis n'est pas conforme et donc nul?
Exacte, cependant un arrangement avec le bailleur est toujours possible.
Avec trace écrite de préférence.
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Bonjour. Merci beaucoup pour cette réponse. J'aimerais du coup, avoir un texte de loi qui appuie cette affirmation, pour que je puisse le montrer au propriétaire
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La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception (AR) ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le point de départ du délai de préavis court à compter de la date de réception du courrier par le propriétaire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Je résume, votre préavis n'étant pas valable.
Vous devez refaire ce courrier et les 3 mois débuteront à réception de ce dernier courrier.

A moins que ce bailleur soit conciliant et qu'un arrangement écrit soit possible.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > 127
Modifié le 15 août 2021 à 15:06
Bonjour, Même si le délai de préavis indiqué n'est pas bon, la lettre de résiliation du bail par le locataire est valable et fait démarrer le preavis à la date de réception par le bailleur. Il se terminera simplement 3 mois plus tard.
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Vime > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
15 août 2021 à 15:11
Bonjour. D'accord donc même si je me suis trompée de date dans la lettre (j'ai juste spécifié qu'à partir de la réception je rendrais le logement dans 2 mois), il l'a reçue le 25 juin. Donc je dois rendre le logement le 25 septembre. C'est bien cela?
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Vime
Modifié le 15 août 2021 à 16:41
Oui, à moins que vous ayez une bonne raison d'avoir droit à un préavis réduit à 1 mois. Êtes vous dans une zone tendue ? Ou une situation personnelle ou professionnelle qui vous permet de ne pas faire 3 mois de préavis ?
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BmV Messages postés 90476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 015
15 août 2021 à 14:28
Un tel texte n'existe pas.

Basiquement et légalement, vous êtes en défaut et votre proprio peut profiter de ce fait, sauf si vous arrivez à négocier avec lui pour arriver à un bon compromis ; ce sera votre arrangement contractuel spécifique, sans référence à aucune loi.
Dans ce cas, il est impératif de tout mettre par écrit, de préférence signé des deux parties.

Sinon, si vous le voulez, vous pouvez également rattraper le coup immédiatement en renvoyant la même lettre de préavis comportant le bon délai, ce qui annulera l'erreur initiale et vous remettra dans les clous par rapport à votre bailleur.
Cela vous obligera à payer un mois de plus.
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Merci beaucoup. Du coup je dois refaire une lettre de préavis. Mais qui débute de la première demande faite en juin et qui stipule que par erreur la date de fin du bail est en septembre ou qui débute de "ce nouveau jour" rallongeant le préavis de 3 mois de + ?
Merci encore énormément pour ces réponses.
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BmV Messages postés 90476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 015
15 août 2021 à 14:42
Il faut juste remettre les compteurs entièrement à zéro.
Vous faites un courrier de congé aujourd'hui comme si vous n'en aviez jamais fait auparavant, en tenant compte donc des nouvelles dates et sans faire référence à aucune autre lettre.

Sauf évidemment si votre proprio accepte un arrangement particulier....
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Parfait. Je vais lui envoyer d'abord un mail. Pour lui demander s'il accepte de repartir à zéro à partir d'une nouvelle lettre de congé ou si il préfère que je lui envoie une lettre qui rédige les "bonne dates" depuis celle de juin. Ce qui m'aurait arrangé, c'est que mon préavis en bonne et dûe forme commence dès "aujourd'hui".
Merci beaucoup.
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