Aménagement garage

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27 septembre 2021
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Bonjour. Je ne sais pas si quelqu un pourra me répondre mais je tente. A la recherche d un terrain à la base je me suis intéressée à une annonce d une maison très sympa. Le problème est que la construction date d il y a 6 ans et que le propriétaire a aménagé au niveau du vide sanitaire un espace de 50 m2 en lieu et place du garage qu il n a pas déclaré mais sur lequel il aurait fait passer la Rt2012. Il ne veut pas faire les demarches pour regulariser et en contre partie il vend le bien sans prendre en compte cette superficie. Cette maison me plait surtout pour louer cet espace mais je veux faire les choses dans les regles de l art. Quelqu un aurait des infos ou conseils à partager svp ? Merci bcp

4 réponses

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27 septembre 2021
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Bonjour

Pour compléter ma réponse précédente, le propriétaire vendeur sait parfaitement que sa construction n'est pas conforme. C'est bien pour cela que la DAACT n'a pas été envoyée en mairie car il doit certainement manquer du stationnement et que la surface de plancher créée est supérieure à celle annoncée dans le permis de construire.
Cela constitue-t-il une fraude ? A voir...

Par contre vous avez le choix
- soit d'acheter en connaissance de cause, ce que personne ici vous encouragerait à faire
- soit d'acheter en négociant le prix à la baisse, avec une épée de Damoclès au dessus de la tête
- soit d'acheter et faire les démarches de régularisation vous-même
- soit mettre en demeure le propriétaire vendeur de faire le nécessaire sous peine de saisir la justice
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27 septembre 2021
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Bonjour,

Les travaux effectués ne correspondent pas à l'autorisation délivrée. Le vendeur est donc en infraction. Cette infraction constitue un délit.

Vous pouvez contacter la mairie et dire que vous souhaitez acheter cette maison. Mais que l'achat est conditionné par le fait que la DAACT figure bien dans le dossier et que les travaux sont conformes.
Or vous avez remarqué une différence entre les plans et la réalisation. Est-ce que cela va pousser la ville à intervenir...?
Bonsoir et merci pour vos réponses.

En fait l espace aménagé apparaît bien sur les plans initiaux mais en tant que garage et cave. Tel qu est conçue la maison ce dit espace ne peut etre exploité en tant que garage car il est inaccessible en voiture.

Un autre garage apparait également à l entrée de la maison mais il ne fait que 6m2 et fait office de buanderie. Devant la maison il y a deux places de parking.

Ma question est la suivante quel est le cout d une DAACT afin de savoir si je dois l inclure dans ma négociation car je veux vraiment faire les choses correctement à savoir déclarer cette partie en tant que superficie habitable.

Merci pour vos lumières
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27 septembre 2021
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Tel qu est conçue la maison ce dit espace ne peut etre exploité en tant que garage car il est inaccessible en voiture. 

Est-il possible de modifier le terrain et de créer un accès en fonction des travaux déjà effectués?

n autre garage apparait également à l entrée de la maison mais il ne fait que 6m2 et fait office de buanderie. 

Ce n'est donc pas un garage mais une annexe de la construction principale servant de buanderie.

Devant la maison il y a deux places de parking. 

Vérifiez avec le PLU si cela correspond aux besoins de stationnement pour une construction neuve.

quel est le cout d une DAACT (...)

Le prix que vous estimerez juste. Il s'agit de négocier. Le prix de vente est libre. A vous de voir jusqu'où vous êtes prêt à aller...