Juge , creancier banque de France

Laila - 13 août 2021 à 17:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2021 à 21:02
Bonjour,
J’ai eu une signification du juge le 10 juin 2021 à payer 140 euro par mois pour un créancier d’une somme de 3500 euro pendant 24 mois entre temp j’ai saisie la commission du surendettement qui m’a accordé un effacement de dette totale, j’ai envoyé le tout par e-mail à l’huissier qui lui m’a précisé qu’il a bien reçu le courrier et l’envoyer à son client depuis pas de nouvelle depuis deux mois? Dois je donc pas payé ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
13 août 2021 à 21:02
il y a un délai pour contester l'effacement
en l'absence de contestation, alors il y a effacement, et plus rien ne vous oblige à payer
attention si il s'agit de loyer impayé avec procédure d'expulsion, l'effacement de la dette n'empeche pas forcément l'expulsion.
0