Juge , creancier banque de France

Signaler
-
Messages postés
16988
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2021
-
Bonjour,
J’ai eu une signification du juge le 10 juin 2021 à payer 140 euro par mois pour un créancier d’une somme de 3500 euro pendant 24 mois entre temp j’ai saisie la commission du surendettement qui m’a accordé un effacement de dette totale, j’ai envoyé le tout par e-mail à l’huissier qui lui m’a précisé qu’il a bien reçu le courrier et l’envoyer à son client depuis pas de nouvelle depuis deux mois? Dois je donc pas payé ?

1 réponse

Messages postés
16988
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2021
4 884
il y a un délai pour contester l'effacement
en l'absence de contestation, alors il y a effacement, et plus rien ne vous oblige à payer
attention si il s'agit de loyer impayé avec procédure d'expulsion, l'effacement de la dette n'empeche pas forcément l'expulsion.