Juge , creancier banque de France

Laila -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai eu une signification du juge le 10 juin 2021 à payer 140 euro par mois pour un créancier d’une somme de 3500 euro pendant 24 mois entre temp j’ai saisie la commission du surendettement qui m’a accordé un effacement de dette totale, j’ai envoyé le tout par e-mail à l’huissier qui lui m’a précisé qu’il a bien reçu le courrier et l’envoyer à son client depuis pas de nouvelle depuis deux mois? Dois je donc pas payé ?

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    il y a un délai pour contester l'effacement
    en l'absence de contestation, alors il y a effacement, et plus rien ne vous oblige à payer
    attention si il s'agit de loyer impayé avec procédure d'expulsion, l'effacement de la dette n'empeche pas forcément l'expulsion.
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