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Mésentente des héritiers

kacemo - 12 août 2021 à 23:05
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 août 2021 à 07:00
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il se passe si un des heritiers n"est pas d"accord lors de la réunion avec le notaire et qu'il n"appose pas sa signature ?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 342
13 août 2021 à 07:00
Il ne se passe rien tant que l'héritier récalcitrant n'aura pas signé. Ce n'est pas au notaire de le forcer à signer ou de rechercher une solution mais aux autres héritiers. A défaut de solution amiable, une procédure judiciaire est possible, avec un avocat.
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