Mésentente des héritiers

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23 septembre 2021
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Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il se passe si un des heritiers n"est pas d"accord lors de la réunion avec le notaire et qu'il n"appose pas sa signature ?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

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Il ne se passe rien tant que l'héritier récalcitrant n'aura pas signé. Ce n'est pas au notaire de le forcer à signer ou de rechercher une solution mais aux autres héritiers. A défaut de solution amiable, une procédure judiciaire est possible, avec un avocat.