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Mésentente des héritiers

kacemo -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il se passe si un des heritiers n"est pas d"accord lors de la réunion avec le notaire et qu'il n"appose pas sa signature ?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 582
 
Il ne se passe rien tant que l'héritier récalcitrant n'aura pas signé. Ce n'est pas au notaire de le forcer à signer ou de rechercher une solution mais aux autres héritiers. A défaut de solution amiable, une procédure judiciaire est possible, avec un avocat.
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