Bail de location

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Bonjour,
Voila j ai signé un bail pour un appartement l appartement appartient au fils et la fille de ma compagne il son fait une NCI mon bail ce termine pour le 1 er novembre 2021 avec ma compagne il y des fois quelque dispute mais vraiment rien de méchant mais comme c est une famille origine turque arménien un peu compliqué avec c est enfants que doige faire si il il ne veule pas reconduire mon bail j ai toujours payé mon loyer merci pour votre reponse

1 réponse

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bonjour,

"l appartement appartient au fils et la fille de ma compagne il son fait une NCI " 

Vous ne voudriez pas par hasard dire "SCI" ?

Les bailleurs ne peuvent pas résilier le bail de leur locataire pour n'importe quelle raison (et surtout pas parce que leur mère se dispute avec son compagnon, titulaire du bail !!) : lire ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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.../... et je rajoute qu'un bail se poursuit jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= bailleur et locataire) donne (conformément à la loi) son congé à l'autre partie.

==> Congé émanant du bailleur :
-> selon les motifs expliqués dans le lien donné ci-dessus
-> en respectant le préavis adéquat :
- de 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée
- de 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue
sachant que c'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant lesdits délais.
Si le locataire quitte son logement PENDANT le préavis du bailleur, il ne doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation.


==> Congé émanant du locataire :
-> à tout moment au cours de son bail
-> sans avoir à donner de motif, SAUF s'il bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois ----> seul le motif de "zone tendue" est à mentionner dans le courrier de congé sans à être justifié (car d'ordre public). Pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé (à défaut, le préavis resterait de 3 mois)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> son préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas
-> loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, SAUF si, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire faisait son entrée dans les lieux pendant ledit préavis.


La TEOM, elle, est due dans TOUS les cas de congé :
- sur justificatif (= copie de l'avis de la TF du bailleur)
- pour le temps RÉEL d'occupation (sur la totalité de la location = depuis la remise des clés au locataire à son entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés au bailleur en fin de location)
- et sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de TF, lesquels frais sont toujours à la seule charge des bailleurs).

cdt.