Indemnité de retard pour retour caution

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dimanche 12 avril 2015
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12 septembre 2021
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Bonjour,
mon bailleur m'a rendu la caution avec 15 jours de retard. Cela fait 3 mois qu'il me doit cette indemnité de 10% du loyer avec les délais suivants :
- remise des cles : 24 avril (EDLde sortie conforme au EDL d'entrée)
- retour caution : 1er juin
- 3 mois plus tard : l'indemnité n'est pas encore payer. j'aurais voulu en connaitre son montant ?

La mention "10% de loyer [s]par mois de retard[/s]" est elle valable également sur le paiement de cette indemnité ?
Pour faire simple doivent ils payer 10% pour un mois (delai de retour de caution) ou sur 3 mois (délai de retard de l'indemnité)

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement

3 réponses

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samedi 1 septembre 2007
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11 septembre 2021
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bonjour, ne rêvez pas trop, je doute qu'il vous donne ces 10%
Mais pour lui mettre un peu de pression, voyez avec un conciliateur de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
oui c'est chose faite : après des dizaines de mails et deux courrier AR, j'ai envoyé le dossier à la CDC. A l'évocation de cette commission, ils ont pour la première reconnu devoir payer une indemnité. A mon sens l'indemnité augmente plus elle met de temps à être payés. mais je souhaiterai avoir plus d'infos sur l'évolution de son montant dans le temps. je n'ai pas trouvé de texte de loi évoquant ce point
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dimanche 12 avril 2015
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12 septembre 2021
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bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".


Les 3 conditions cumulatives d'obtention de ces fameuses "pénalités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG" sont au jour du rendu des clés :
- PAS de dettes de loyer,
- NI de dettes de provisions mensuelles de charges (je ne parle pas de la régularisation des charges, mais bien de celles qui sont payées en même temps que le loyer),
- ET avoir donné sa nouvelle adresse le jour du rendu des clés.
(voir le § II- H d'un de mes topos : lien au bas de mon post).


Le délai de restitution d'un DG est de 1 mois à partir du rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes : votre bailleur avait donc jusqu'au 24/05 maximum pour vous restituer l'intégralité de votre DG --> il ne l'a restitué que le 1°/06 --> le 1er mois de retard a donc été entamé le 25/05 (et s'est terminé le 24/06).
(le 2ème mois de retard serait allé du 25/06 au 24/07, etc.).


Supposons :
- un loyer de location meublée de 700 € -> un DG de 1400 € (je choisis exprès, pour une meilleure compréhension, une location meublée parce que loyer et DG ont un montant différent)
- un EDLS conforme à l'EDLE
- la restitution du DG le 1°/06 (au lieu de, au plus tard, le 24/05) --> 1 mois entamé de retard

Comme le DG vous a quand même été intégralement restitué, il n'y a donc pas de "restant dû du DG", donc le calcul du montant des pénalités, dans mon exemple, est de :
700 € x 10% = 70 €.

Si vous aviez eu .... disons... le 28/06 une restitution partielle de DG de 950 €., le calcul pour ces 2 mois de retard aurait été :
(DG total - DG rendu) + [(loyer en principal x 10%) x 2]
(1400 € - 950 €) + [(700 € x 10%) x 2]
(450 €) ...............+ (70 € x 2) = 590 €.
[[Pour 3 mois de retard : (450 €) + (70 € x 3) etc., etc.]]


La 1ère des choses à faire --- si vous aviez satisfait au jour du rendu des clés aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard ---, est de faire un courrier R+AR à votre bailleur (avec le texte de loi de l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 ET votre calcul des pénalités de retard dues pou ce mois de retard entamé) pour le mettre en demeure de vous les verser "dans un délai de X jours à réception de la présente" (à vous de définir le nombre de jours du délai que vous lui accordez).
Vous pourriez aussi, pour lui mettre la pression, rajouter qu'à défaut de non respect du délai imparti vous n'hésiteriez pas à contacter la Commission départementale de conciliation, et, si échec de la Commission, que vous l'assigneriez au tribunal, où, en plus, vous demanderiez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –