Acte
Emmy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Donc pour mon cas ,mon mari est seul propriétaire de la maison dans laquelle on vit et qu il avait bien avant notre mariage. Il peut envisager la donation au dernier vivant sans m en informer puisque y a pas besoin de ma présence ni ma signature ?
C est bien ça ?
Et idem pour le studio qu il vient d acheter il y a un an avec ses propres fonds? Je précise que je lui ai fait une autorisation d acquisition à son nom suite à un malentendu.
J espère que j ai bien compris.
Merci beaucoup
Donc pour mon cas ,mon mari est seul propriétaire de la maison dans laquelle on vit et qu il avait bien avant notre mariage. Il peut envisager la donation au dernier vivant sans m en informer puisque y a pas besoin de ma présence ni ma signature ?
C est bien ça ?
Et idem pour le studio qu il vient d acheter il y a un an avec ses propres fonds? Je précise que je lui ai fait une autorisation d acquisition à son nom suite à un malentendu.
J espère que j ai bien compris.
Merci beaucoup
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1 réponse
Il peut envisager la donation au dernier vivant sans m en informer puisque y a pas besoin de ma présence ni ma signature ?
Une donation au dernier vivant est un acte individuel dont le conjoint survivant n'a connaissance qu'au décès de son conjoint-donateur.
Contrairement à la donation entre vifs, le conjoint n'a pas à l'accepter immédiatement pour qu'elle soit efficace.
Il prendra sa décision qu'au décès de son époux.
Elle portera sur l'ensemble des biens composant la succession.
Une donation au dernier vivant est un acte individuel dont le conjoint survivant n'a connaissance qu'au décès de son conjoint-donateur.
Contrairement à la donation entre vifs, le conjoint n'a pas à l'accepter immédiatement pour qu'elle soit efficace.
Il prendra sa décision qu'au décès de son époux.
Elle portera sur l'ensemble des biens composant la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...