Acte
Emmy
-
10 août 2021 à 16:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2021 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2021 à 17:55
A voir également:
- Acte
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
10 août 2021 à 17:55
10 août 2021 à 17:55
Il peut envisager la donation au dernier vivant sans m en informer puisque y a pas besoin de ma présence ni ma signature ?
Une donation au dernier vivant est un acte individuel dont le conjoint survivant n'a connaissance qu'au décès de son conjoint-donateur.
Contrairement à la donation entre vifs, le conjoint n'a pas à l'accepter immédiatement pour qu'elle soit efficace.
Il prendra sa décision qu'au décès de son époux.
Elle portera sur l'ensemble des biens composant la succession.
Une donation au dernier vivant est un acte individuel dont le conjoint survivant n'a connaissance qu'au décès de son conjoint-donateur.
Contrairement à la donation entre vifs, le conjoint n'a pas à l'accepter immédiatement pour qu'elle soit efficace.
Il prendra sa décision qu'au décès de son époux.
Elle portera sur l'ensemble des biens composant la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...