Acte

Question

Bonjour, 
Donc pour mon cas ,mon mari est seul propriétaire  de la maison  dans laquelle  on vit et qu il avait  bien avant  notre mariage. Il peut envisager  la donation  au dernier  vivant  sans m en informer puisque  y a pas besoin  de ma présence ni ma signature ?
C est bien ça ?
Et idem pour le studio  qu il vient  d acheter il y a un an avec ses propres fonds? Je précise  que je lui ai fait  une autorisation d acquisition  à  son nom suite à  un malentendu. 
J espère que j ai bien compris. 
Merci beaucoup

condorcet · Answer

Il peut envisager la donation au dernier vivant sans m en informer puisque y a pas besoin de ma présence ni ma signature ?
Une donation au dernier vivant est un acte individuel dont le conjoint survivant n'a connaissance qu'au décès de son conjoint-donateur.
Contrairement à la donation entre vifs,  le  conjoint n'a pas à l'accepter immédiatement pour qu'elle soit efficace.
Il prendra sa décision qu'au décès de son époux.
Elle portera sur l'ensemble des biens composant la succession.

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