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condorcet
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10 août 2021 à 15:30
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qui dans la famille est en droit de connaître le contenu d'un tel document ?
Sans nécessairement appartenir à la famille du testateur, toute personne peut prendre connaissance d'un testament dès lors qu'en application des dispositions de la législation en vigueur :
(copier-coller)
2°- Une copie du PV sera envoyée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm
Sans nécessairement appartenir à la famille du testateur, toute personne peut prendre connaissance d'un testament dès lors qu'en application des dispositions de la législation en vigueur :
(copier-coller)
2°- Une copie du PV sera envoyée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm
condorcet
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11 août 2021 à 11:10
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la famille proche n'a aucun droit à connaître le contenu du testament].
En présence d'un testament authentique, les héritiers "non réservataires" écartés deviennent de parfaits étrangers à la succession, l'envoi en possession du legs n'est même pas nécessaire pour obtenir sa délivrance.
(copier-coller)
La demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et l'envoi en possession…
1°- du légataire universel
-- en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires
Article 1004 du code civil
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
-- S'il ne se trouve pas en présence d'héritiers réservataires : la solution varie en fonction de la forme du testament.
° Ainsi, si le testament qui l'institue est authentique, aucune autorisation n'est nécessaire.
° Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession.
En présence d'un testament authentique, les héritiers "non réservataires" écartés deviennent de parfaits étrangers à la succession, l'envoi en possession du legs n'est même pas nécessaire pour obtenir sa délivrance.
(copier-coller)
La demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et l'envoi en possession…
1°- du légataire universel
-- en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires
Article 1004 du code civil
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
-- S'il ne se trouve pas en présence d'héritiers réservataires : la solution varie en fonction de la forme du testament.
° Ainsi, si le testament qui l'institue est authentique, aucune autorisation n'est nécessaire.
° Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession.
Bien, j'ai compris ce premier point qui me titillait.
Je vais pouvoir continuer :
- formulation vis-à-vis du légataire universel d'"obligations" pour lui mais qui me tiennent à coeur, et bénéfiques pour le légataire ; vais voir avec le notaire
- comment procéder pour la désignation d'un exécuteur testamentaire acceptant
Cordialement
Je vais pouvoir continuer :
- formulation vis-à-vis du légataire universel d'"obligations" pour lui mais qui me tiennent à coeur, et bénéfiques pour le légataire ; vais voir avec le notaire
- comment procéder pour la désignation d'un exécuteur testamentaire acceptant
Cordialement
condorcet
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11 août 2021 à 13:11
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formulation vis-à-vis du légataire universel d'"obligations" pour lui mais qui me tiennent à cœur, et bénéfiques pour le légataire ; vais voir avec le notaire
Laissez opérer votre notaire au sujet de ces obligations.
comment procéder pour la désignation d'un exécuteur testamentaire acceptant
Vous feignez de ne pas comprendre que les héritiers "légaux" sont virés !
Leurs seuls droits est de se "taire".
Ils n'ont plus "voix au chapitre".
Le testateur en a décidé autrement.
Lui-même a désigné son successeur ( 1 et pas 2).
Il n'a pas voulu accepter la "dévolution légale", ni désigner un exécuteur testamentaire.
Sur ces 2 aspects de la question, lui seul pouvait décider.
Heureusement qu'en ce domaine, l'homme (sujet de droit) conserve une parcelle de "liberté" pour accepter ce qui est acceptable et sans pouvoir éliminer ce qui ne l'est pas (les réservataires par ex.) vis à vis desquels je suis hostile..
Les "éliminés" de la succession n'ont aucun pouvoir de désigner cet "exécuteur testamentaire" qui n''est d'ailleurs qu'un gérant devant surveiller l'application des dispositions de dernières volontés exprimées par le "de cujus" , supposé "sain de corps et d'esprit", selon la formule sacramentelle et totalement inopérante figurant dans un testament.
Laissez opérer votre notaire au sujet de ces obligations.
comment procéder pour la désignation d'un exécuteur testamentaire acceptant
Vous feignez de ne pas comprendre que les héritiers "légaux" sont virés !
Leurs seuls droits est de se "taire".
Ils n'ont plus "voix au chapitre".
Le testateur en a décidé autrement.
Lui-même a désigné son successeur ( 1 et pas 2).
Il n'a pas voulu accepter la "dévolution légale", ni désigner un exécuteur testamentaire.
Sur ces 2 aspects de la question, lui seul pouvait décider.
Heureusement qu'en ce domaine, l'homme (sujet de droit) conserve une parcelle de "liberté" pour accepter ce qui est acceptable et sans pouvoir éliminer ce qui ne l'est pas (les réservataires par ex.) vis à vis desquels je suis hostile..
Les "éliminés" de la succession n'ont aucun pouvoir de désigner cet "exécuteur testamentaire" qui n''est d'ailleurs qu'un gérant devant surveiller l'application des dispositions de dernières volontés exprimées par le "de cujus" , supposé "sain de corps et d'esprit", selon la formule sacramentelle et totalement inopérante figurant dans un testament.
Aïe, j'ai dû mal m'exprimer.
J'ai bien compris que les héritiers légaux, écartés définitivement, ne peuvent connaître les termes du testament.
Quant à l'exécuteur testamentaire, je l'ai trouvé. Me reste à voir comment formaliser tout ça.
Votre dernière réponse (dernière phrase) m'interpelle ; "...formule sacramentelle et totalement inopérante figurant dans un testament"
Voici ce qui est écrit sur le testament : "Laquelle, saine d'esprit, ainsi qu'il est apparu aux notaires, a dicté son testament de la manière suivante aux notaires soussignés".
Bon d'accord, les notaires ne sont pas médecins. A votre avis, diriez-vous qu'il y a, malgré tout, un risque ?
J'ai bien compris que les héritiers légaux, écartés définitivement, ne peuvent connaître les termes du testament.
Quant à l'exécuteur testamentaire, je l'ai trouvé. Me reste à voir comment formaliser tout ça.
Votre dernière réponse (dernière phrase) m'interpelle ; "...formule sacramentelle et totalement inopérante figurant dans un testament"
Voici ce qui est écrit sur le testament : "Laquelle, saine d'esprit, ainsi qu'il est apparu aux notaires, a dicté son testament de la manière suivante aux notaires soussignés".
Bon d'accord, les notaires ne sont pas médecins. A votre avis, diriez-vous qu'il y a, malgré tout, un risque ?
condorcet
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Modifié le 11 août 2021 à 15:37
Modifié le 11 août 2021 à 15:37
Quant à l'exécuteur testamentaire, je l'ai trouvé. Me reste à voir comment formaliser tout ça.
S'il est désigné dans le testament vous lui "refilez la patate chaude" s'il veut bien l'accepter.
A votre avis, diriez-vous qu'il y a, malgré tout, un risque ?
Pouvons-nous être certains de posséder intactes toutes nos facultés mentales ou intellectuelles ?
Si les héritiers évincés ont des doutes ou détiennent des éléments contraires, la porte de la contestation du testament leur est ouverte.
J'avais connu une personne âgée, louant quotidiennement un taxi pour promener son chien neurasthénique, dont le testament a été combattu par le mari de la nièce, en engageant une procédure judiciaire en annulation de ses dispositions de dernières volontés désignant une personne étrangère à la famille pour légataire universelle.
Le tribunal ne a pas suivi le requérant dans ses conclusions.
J'ignore si le Juge était un adhérent de la S.P.A.
Le fait est que le testament a été validé.
S'il est désigné dans le testament vous lui "refilez la patate chaude" s'il veut bien l'accepter.
A votre avis, diriez-vous qu'il y a, malgré tout, un risque ?
Pouvons-nous être certains de posséder intactes toutes nos facultés mentales ou intellectuelles ?
Si les héritiers évincés ont des doutes ou détiennent des éléments contraires, la porte de la contestation du testament leur est ouverte.
J'avais connu une personne âgée, louant quotidiennement un taxi pour promener son chien neurasthénique, dont le testament a été combattu par le mari de la nièce, en engageant une procédure judiciaire en annulation de ses dispositions de dernières volontés désignant une personne étrangère à la famille pour légataire universelle.
Le tribunal ne a pas suivi le requérant dans ses conclusions.
J'ignore si le Juge était un adhérent de la S.P.A.
Le fait est que le testament a été validé.
Bonjour.
"Patate chaude" ? Qu'est-ce que vous allez imaginer là !
Au contraire, cette personne sera ravie de la surprise "dorée" mise de côté. En contre partie d'une petite corvée annuelle qui ne lui prendra qu'une heure.
Quant à la santé mentale... ce risque sera vite résolu et écarté. Demanderai un certificat à mon médecin lorsque je passera le voir.
J'ai beaucoup apprécié ce que vous avez évoqué sur cette Personne âgée.
"Patate chaude" ? Qu'est-ce que vous allez imaginer là !
Au contraire, cette personne sera ravie de la surprise "dorée" mise de côté. En contre partie d'une petite corvée annuelle qui ne lui prendra qu'une heure.
Quant à la santé mentale... ce risque sera vite résolu et écarté. Demanderai un certificat à mon médecin lorsque je passera le voir.
J'ai beaucoup apprécié ce que vous avez évoqué sur cette Personne âgée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2021 à 10:57
[Dans le cas présent (sans héritiers réservataires), la famille proche n'a aucun droit à connaître le contenu du testament].
Merci de votre réponse, et bonne journée à vous.