Legataire universel tiers
lilli
-
8 août 2021 à 06:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2021 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2021 à 10:36
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5 réponses
condorcet
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8 août 2021 à 07:24
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Un légataire universel "tiers" peut il vendre un bien immobilier sans en aviser l' héritier réservataire ?
Réponse négative.
Le légataire universel n'est pas venu dans l'année du décès réclamer son leg,
L'attestation successorale de propriété lui suffit à prouver sa légitime détention de droits indivis dans la propriété du bien immobilier.
Le légataire doit il payé les droits fiscaux
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes ni responsable, ni solidaire avec lui pour le règlement des droits de succession.
Réponse négative.
Le légataire universel n'est pas venu dans l'année du décès réclamer son leg,
L'attestation successorale de propriété lui suffit à prouver sa légitime détention de droits indivis dans la propriété du bien immobilier.
Le légataire doit il payé les droits fiscaux
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes ni responsable, ni solidaire avec lui pour le règlement des droits de succession.
condorcet
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8 août 2021 à 10:36
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mais n'a pas changé l'attestation immobilière qui est pour moitié au nom de la personne décédée et pour moitié au nom de l'héritier réservataire,
L'on ne change pas le libellé d'une attestation successorale de propriété.
Après chaque mutation par décès, un nouvel acte est dressé indiquant les nouveaux propriétaires.
un notaire vient d'ètre nommé par le TGI au bout de huit ans.
Eu égard au contentieux existant sur cette affaire, il est évident que le nouveau notaire désigné va reprendre en main la situation lorsque les droits respectifs, tant du légataire et que du réservataire, seront enfin établis et reconnus.
L'on ne change pas le libellé d'une attestation successorale de propriété.
Après chaque mutation par décès, un nouvel acte est dressé indiquant les nouveaux propriétaires.
un notaire vient d'ètre nommé par le TGI au bout de huit ans.
Eu égard au contentieux existant sur cette affaire, il est évident que le nouveau notaire désigné va reprendre en main la situation lorsque les droits respectifs, tant du légataire et que du réservataire, seront enfin établis et reconnus.
Merci pour la réponse, il y a un acte de notoriété mais je n'est pas connaissance d'une "attestation successorale". En vrais je ne sais pas à quoi ça correspond !
Si j'ai posé la question concernant les droits fiscaux, c'est pour savoir si il faut les payer avant (estimation) ou après la vente d'un bien immobilier. Merci encore.
Si j'ai posé la question concernant les droits fiscaux, c'est pour savoir si il faut les payer avant (estimation) ou après la vente d'un bien immobilier. Merci encore.
condorcet
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8 août 2021 à 08:55
8 août 2021 à 08:55
mais je n'est pas connaissance d'une "attestation successorale"
L'acte de notoriété étant dressé l'attestation successorale de propriété va suivre obligatoirement.
L'un sans l'autre, cela ne peut pas fonctionner.
Si j'ai posé la question concernant les droits fiscaux, c'est pour savoir si il faut les payer avant (estimation) ou après la vente d'un bien immobilier.
Les droits de succession doivent être versés dans les 6 mois du décès.
Cependant, lorsqu'ils sont très élevés, les héritiers ou légataires attendent de se procurer la somme nécessaire en vendant l'immeuble dont ils ont hérité.
Dès lors, ils ne peuvent pas moins faire que de faire figurer le montant exact de la vente dans la déclaration de succession.
A ce stade de l'après-vente, l'on n'est plus dans la période précédente pendant laquelle l'on table sur une estimation, dont le montant peut fluctuer en - 10 % et + 10%.
L'acte de notoriété étant dressé l'attestation successorale de propriété va suivre obligatoirement.
L'un sans l'autre, cela ne peut pas fonctionner.
Si j'ai posé la question concernant les droits fiscaux, c'est pour savoir si il faut les payer avant (estimation) ou après la vente d'un bien immobilier.
Les droits de succession doivent être versés dans les 6 mois du décès.
Cependant, lorsqu'ils sont très élevés, les héritiers ou légataires attendent de se procurer la somme nécessaire en vendant l'immeuble dont ils ont hérité.
Dès lors, ils ne peuvent pas moins faire que de faire figurer le montant exact de la vente dans la déclaration de succession.
A ce stade de l'après-vente, l'on n'est plus dans la période précédente pendant laquelle l'on table sur une estimation, dont le montant peut fluctuer en - 10 % et + 10%.
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Merci beaucoup pour votre réponse, mais dans mon cas un acte de notoriété a été établi par le notaire que l'héritier réservataire a signé, mais le légataire universel (tiers) n'est pas venu signé cet acte de notoriété, le notaire avait convoqué ce légataire qui n'est pas venu, le notaire a réglé dans les six mois les droits de l'héritier réservataire sans tenir compte du légataire universel (ce dernier ne venant pas), mais n'a pas changé l'attestation immobilière qui est pour moitié au nom de la personne décédée et pour moitié au nom de l'héritier réservataire, un notaire vient d'ètre nommé par le TGI au bout de huit ans c'est pour cette raison que je demande ces renseignements, merci
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