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2 réponses
Facture à votre nom mais vous êtes mariés sous le régime de la communauté ? Si oui, peu importe que vous l’ayez financée, elle appartient à la communauté. Au moment de la liquidation de la communauté, si elle a gardé la télévision, elle devra vous en donner la moitié de sa valeur actuelle (ou plutôt le montant total sera à ramener à la communauté).
La législation juridique et financière évolue en permanence...