Avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

campos01200 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2021 - Modifié le 4 août 2021 à 15:12
campos01200 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2021 - 4 août 2021 à 17:06
Bonjour,

Au mois de mai, j'ai reçu une SATD concernant des dettes de mon propriétaire au trésor public. En effet il devait 2868 € au trésor public. Le comptable du service publique m'a demandé de lui verser mes loyers (750 €/mois) au lieu de les verser au propriétaire. Aujourd'hui le propriétaire menace de m'expulser car il ne reçoit plus le loyer. De plus il appel plusieurs fois par semaine y compris à mon travail pour que je lui paye les loyer. Ce jour il m'a envoyé un huissier qui menace de saisir ma voiture pour récupérer les loyer. J'ai dit à l'huissier que le trésor public m'avais demandé de verser les loyers aux impôts pour payer la dette du propriétaire. L'huissier m'indique que je dois quand même payer les loyers au propriétaire et qu'il m'accorde jusqu'au 15 Aout faute de quoi il viendra saisir mes biens.

C'est quoi ce pays ou les locataires doivent payer les dettes fiscales de leurs propriétaires (pas de lien de parenté) en plus de leur loyer. C'est dégeulasse, pour l'état tout les moyens sont bon pour récupérer l'argent y compris faire payer les locataires à la place du propriétaire.

Y a t'il un moyen légal de ne pas voir son loyer doubler juste parce que le propriétaire ne paye pas ces impôts ?

3 réponses

AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 017
4 août 2021 à 15:35
Bonjour,

Les paroles de cet huissier n'ont aucune valeur. Il ne peut pas vous saisir sans jugement et il n'en obtiendra pas pour ces raisons. il bluff

Vous avez juste à garder la SATD et les justificatifs de paiement et vous reprendrez le paiement des loyers une fois la saisie terminée.
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