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3 réponses
Bonsoir
Non pas de sanction si ce n'est du retard probablement à prévoir pour ses papiers si besoin de fournir un avis d'imposition à lui.
Non pas de sanction si ce n'est du retard probablement à prévoir pour ses papiers si besoin de fournir un avis d'imposition à lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé.