Litige voisin ( tapage ).
Carlos42405
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2 août 2021 à 19:31
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 2 août 2021 à 20:14
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djivi38
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Modifié le 2 août 2021 à 20:18
Modifié le 2 août 2021 à 20:18
J'ai un vague souvenir que ce même texte a déjà été posté il y a quelque temps.....
Question pas complexe du tout !
Réponse simple :
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
cdt.
Question pas complexe du tout !
Réponse simple :
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
cdt.