Cession de terrain a une Commune
Gabbie
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous contacte de nouveau pour une session de terrain a une Commune.La communauté de commune des Vosges du sud m'impose de céder à la commune 1a 40 de mon terrain pour le passage d'une route prévue au PU sinon je n'ai pas mon permis de construire ainsi que mon futur voisin qui lui doit laisser 0,40a.
Je leurs ai donné les articles de loi concernant la session de terrain gratuitement mais ils ne veulent rien savoir, quel recours ai je? Et ou dois je m'adresser ?
Merci
Je vous contacte de nouveau pour une session de terrain a une Commune.La communauté de commune des Vosges du sud m'impose de céder à la commune 1a 40 de mon terrain pour le passage d'une route prévue au PU sinon je n'ai pas mon permis de construire ainsi que mon futur voisin qui lui doit laisser 0,40a.
Je leurs ai donné les articles de loi concernant la session de terrain gratuitement mais ils ne veulent rien savoir, quel recours ai je? Et ou dois je m'adresser ?
Merci
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3 réponses
1 - vous ont-ils demandé de leur céder ce terrain à titre gratuit ?
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ?
3 - et si oui, en invoquant quel motif ?
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ?
3 - et si oui, en invoquant quel motif ?
Bonjour,
On nous a bien demandé de céder le morceau de terrain, la mairie et le service d'urbanisme de la communauté de communes nous ont dit verbalement quand échange, ils nous ameneraient les boitiers de branchement électrique,eaux,gaz. Et le motif est, que sur le PU les terrains auraient dû être vendu à des promoteurs immobiliers pour faire des logements locatifs, donc il fallait le prolongement de la rue déjà existante.
Merci de vos conseils et bonne journée
On nous a bien demandé de céder le morceau de terrain, la mairie et le service d'urbanisme de la communauté de communes nous ont dit verbalement quand échange, ils nous ameneraient les boitiers de branchement électrique,eaux,gaz. Et le motif est, que sur le PU les terrains auraient dû être vendu à des promoteurs immobiliers pour faire des logements locatifs, donc il fallait le prolongement de la rue déjà existante.
Merci de vos conseils et bonne journée
Vous ne répondez intégralement pas aux questions !
Vous ne faites que rapporter des échanges verbaux sans aucune valeur juridique.
Donc :
1 - vous ont-ils demandé de leur céder ce terrain à titre gratuit ? Oui - Non
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ? Oui - Non
3 - et si oui, en invoquant quel motif juridique (c'est à dire en se basant sur quel texte de loi ) ?
Question complémentaire :
4 - avez vous demandé et obtenu un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui - Non
et
5 - que disait-il précisément concernant la possibilité de construire une maison à cet endroit ?
et
6 - que disait-il au sujet de la présence des viabilités (eau, électricité, etc) ?
Vous ne faites que rapporter des échanges verbaux sans aucune valeur juridique.
Donc :
1 - vous ont-ils demandé de leur céder ce terrain à titre gratuit ? Oui - Non
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ? Oui - Non
3 - et si oui, en invoquant quel motif juridique (c'est à dire en se basant sur quel texte de loi ) ?
Question complémentaire :
4 - avez vous demandé et obtenu un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui - Non
et
5 - que disait-il précisément concernant la possibilité de construire une maison à cet endroit ?
et
6 - que disait-il au sujet de la présence des viabilités (eau, électricité, etc) ?
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