Cession de terrain a une Commune
Gabbie
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2 août 2021 à 12:26
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 août 2021 à 10:30
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BmV
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2 août 2021 à 15:03
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1 - vous ont-ils demandé de leur céder ce terrain à titre gratuit ?
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ?
3 - et si oui, en invoquant quel motif ?
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ?
3 - et si oui, en invoquant quel motif ?
Bonjour,
On nous a bien demandé de céder le morceau de terrain, la mairie et le service d'urbanisme de la communauté de communes nous ont dit verbalement quand échange, ils nous ameneraient les boitiers de branchement électrique,eaux,gaz. Et le motif est, que sur le PU les terrains auraient dû être vendu à des promoteurs immobiliers pour faire des logements locatifs, donc il fallait le prolongement de la rue déjà existante.
Merci de vos conseils et bonne journée
On nous a bien demandé de céder le morceau de terrain, la mairie et le service d'urbanisme de la communauté de communes nous ont dit verbalement quand échange, ils nous ameneraient les boitiers de branchement électrique,eaux,gaz. Et le motif est, que sur le PU les terrains auraient dû être vendu à des promoteurs immobiliers pour faire des logements locatifs, donc il fallait le prolongement de la rue déjà existante.
Merci de vos conseils et bonne journée
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Modifié le 3 août 2021 à 10:36
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Vous ne répondez intégralement pas aux questions !
Vous ne faites que rapporter des échanges verbaux sans aucune valeur juridique.
Donc :
1 - vous ont-ils demandé de leur céder ce terrain à titre gratuit ? Oui - Non
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ? Oui - Non
3 - et si oui, en invoquant quel motif juridique (c'est à dire en se basant sur quel texte de loi ) ?
Question complémentaire :
4 - avez vous demandé et obtenu un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui - Non
et
5 - que disait-il précisément concernant la possibilité de construire une maison à cet endroit ?
et
6 - que disait-il au sujet de la présence des viabilités (eau, électricité, etc) ?
Vous ne faites que rapporter des échanges verbaux sans aucune valeur juridique.
Donc :
1 - vous ont-ils demandé de leur céder ce terrain à titre gratuit ? Oui - Non
2 - cette demande/réserve a-t-elle été formulée par un écrit officiel ? Oui - Non
3 - et si oui, en invoquant quel motif juridique (c'est à dire en se basant sur quel texte de loi ) ?
Question complémentaire :
4 - avez vous demandé et obtenu un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui - Non
et
5 - que disait-il précisément concernant la possibilité de construire une maison à cet endroit ?
et
6 - que disait-il au sujet de la présence des viabilités (eau, électricité, etc) ?