occupation du bien avant la vente

Question

Bonjour, 
je vends un appartement qui est inoccupé et vide depuis le 23 juillet. L'agence immobilière m'a fait une proposition qui au départ paraissait intéressante mais que j'ai refusé. Mais comme l'agence insiste j'aimerais avoir des avis. 
Un client potentiel, qui n' a pas encore visité l'appartement car il est en train d'être rafraichi, souhaite acheté l'appartement pour son fils mais il souhaite que son fils puisse occuper l'appartement dès septembre. L'agence m'a rassurée en me disant que c'était légal, mais je ne vois pas comment louer l'appartement 2 mois, alors qu'un bail au minimum c'est un an. Par ailleurs, je n'aurais aucune garantie de l'achat de l'appartement qui ne sera acté qu'après la signature chez le notaire, alors que le locataire occupera déjà le bien. 
Ai-je bien fait de refuser cette proposition, qui me semble compliquée et risquée pour moi? 
J'attends vos retours, 
merci

127 · Accepted Answer

Bonjour,

Ai-je bien fait de refuser cette proposition, qui me semble compliquée et risquée pour moi?
Oui c'est votre bon droit, une décision sage.

dna.factory · Answer

Convention d' occupation précaire
(Je vais déjeuner, j'apporterais des précisions un peu moins laconiques à mon retour).

jodelariege · Answer

bonjour
en attendant les précisions de dna .factory: le gros risque est que la personne s'installe et refuse ensuite d'acheter......
personnellement je refuserais ce qui va à l'encontre de mes propres intérêts

dna.factory · Answer

Quelques précisions donc.
La convention d'occupation précaire permet à un future acheteur d'entrer dans les lieux avant la conclusion finale de la vente, moyennant une compensation.

Bien évidemment, vu les difficultés d'expulsion, tout le monde se pose la question légitime, comment ça se passe si la personne n’achète pas et ne part pas de son plein gré.
C'est pour ça qu'il est recommandé de conditionner la convention à deux choses : 
- elle ne peut commencer que 10 jours après le compromis, quand la rétractation n'est possible que sur condition suspensive.
- présentation d'un accord de prêt (ou achat ne nécessitant pas de prêt), qui cumulé avec l'absence d'une autre condition suspensive permettra de s'assurer que la vente aille à terme.

A valider avec le notaire, et bien s'assurer de confirmer tous les accords par écrit.

Occupation du bien avant la vente

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