Murette cassée par les tracteurs
Eva
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai une maison ancienne avec une murette autour. La murette s’incline depuis des annees a cause des camions qui passe sur la route.
Une partie de la murette est tombe.
La Mairie dit que la murette est trés ancienne, mais la murette tiens des annees même si les camions la font s’incline.
La partie casser qui doit la payer? Ou s’adresse pour connaitre mes droits?
Merci
J’ai une maison ancienne avec une murette autour. La murette s’incline depuis des annees a cause des camions qui passe sur la route.
Une partie de la murette est tombe.
La Mairie dit que la murette est trés ancienne, mais la murette tiens des annees même si les camions la font s’incline.
La partie casser qui doit la payer? Ou s’adresse pour connaitre mes droits?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
C'est le passage des camions qui a fait s'effondrer la murette par les vibrations ?
CB
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Bonjour,
Si la murette penche depuis des années et que vous n'avez rien entrepris pour la redresser ou la consolider, on peut effectivement vous opposer un manque d'entretien !
A moins que vous ayez gardé des traces de réclamations précédentes concernant les dégâts infligés à votre mur par le passage des camions (déclarations à l'assurance, courriers recommandés avec AR à la mairie...) il est trop tard pour réclamer quoi que ce soit...
Cdt
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" s’incline a cause de la vibration des tracteurs depuis trés long temps. " : une expertise réalisée par un professionnel agréé a bien évidemment confirmé cette relation de cause à effet ?
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Non pas d’expertise mais tout le monde voit que la cause et de tout les camions et tracteurs qui passe
- "tout le monde voit" n'est pas un argument juridique et ne vaut rien devant un tribunal.
Le juge ne se déplacera pas devant chez vous pour constater.
Il aura donc besoin de rapports d'experts pour se faire son opinion.
Et apparemment le maire voit autre chose...
Il voit que ça fait des années que votre mur se casse la figure et que vous n'avez rien fait !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...