Reconnaissance anticipées seul du père
Leila
-
30 juil. 2021 à 04:13
Gayomi Messages postés 19102 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 juil. 2021 à 09:58
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Gayomi
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30 juil. 2021 à 09:58
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Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
. Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
A noter : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
. Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
A noter : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505