Retenue sur solde de tout compte

Question

Bonjour,

Je viens d'être licenciée pour motif économique.
Mon employeur a retenu sur mon solde de tout compte des IJSS non perçues par la Sécurité Sociale d'un congé de maternité datant d il y a 3 ans (entreprise subrogé) et m'a indiqué que je n'avais qu'à faire une demande de remboursement auprès de la CGSS.
Sauf que le délai de prescription pour faire réclamation est dépassée et mon employeur ne veut pas me régler ces sommes.

Comment faire pour récupérer mon dû ?
Sur quels textes me baser pour faire valoir mes droits?
Dois je lancer une procédure prud'homale?
Y a-t-il autre moyen pour récupérer ces sommes?

Merci de vos réponses

Cordialement

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Comment faire pour récupérer mon dû ? 
LRAR avec copie à l'inspection du travail. 

Sur quels textes me baser pour faire valoir mes droits? 
Aucun, c'est à l'employeur de justifier les retenus. Ce n'est pas à vous de faire le travail de l'employeur. 
Ce n'est pas à vous de supporter l'incompétence de l'employeur à recouvrir ses créances. Un des principes de la subrogation est justement de ne pas avoir à faire intervenir le salarié afin que l'employeur est la totale maitrise pour résoudre ce genre de problème administratif. 
Ce n'est pas à vous de supporter un fait qui est prescrit en raison de l'inaction de l'employeur. 

Dois je lancer une procédure prud'homale? 
A défaut de réponse favorable à votre LRAR dans un délai de 15 jours, oui. 
 
Y a-t-il autre moyen pour récupérer ces sommes? 
Si la méthode amiable (LRAR) ne fonctionne pas, il faudra passer par l'action judiciaire (prud'homme). 

CB

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